La Cour constitutionnelle, saisie de recours en annulation de la loi instituant l’obligation de tiers payant pour les MG, a tranché. Elle déclare la demande recevable, mais estime les arguments des requérants non fondés. Différents points de l’arrêt donnent matière à réflexion.

Fin 2015, la Cour constitutionnelle avait été saisie, par l’ABSyM, le SVH et un collectif de plaignants emmené par le MG flamand Piet de Baets (*) de recours en annulation de l’article 20 de la loi du 17 juillet 2015 (loi «portant des dispositions diverses en matière de santé»), concernant l’instauration d’une obligation de tiers payant (TPO), envers les BIM, pour les MG. Conseil des ministres et parties requérantes ont croisé le fer des arguments, en adressant à la Cour des mémoires, sur lesquels celle-ci s’appuie pour, sans contester la recevabilité des recours, les rejeter.

Pour faire bref, disons que les requérants avaient essentiellement basé leur requête sur des violations du principe d’égalité et de non-discrimination garanti par la Constitution. Ils dénonçaient entre autres une différence de traitement injustifiée entre les MG et les spécialistes, non soumis à l’obligation de TP - alors qu’ils peuvent eux aussi prodiguer des soins de santé de base remboursés. Mais aussi entre les MG et les autres titulaires d’une profession libérale, les premiers étant privés, dans le cas du TP obligé, du droit d’être payés par le cocontractant sans intervention d’un organisme public. Ils déploraient encore un traitement identique des MG conventionnés et non conventionnés, alors que, d’après eux, les deux catégories ne peuvent être jugées comparables au regard du TPO.

Pour la Cour, il relève du pouvoir d’appréciation de législateur de déterminer les catégories de dispensateurs qui relèvent du régime du TP obligatoire. «La Cour ne peut sanctionner un tel choix politique et les motifs qui le fondent que s’ils sont dépourvus de justification raisonnable.» Afin de garantir l’applicabilité technique du TPO, le législateur a pu limiter ce régime aux médecins généralistes, pour qu’ils disposent à temps des instruments numériques nécessaires pour l’appliquer de manière correcte et sans charges administratives disproportionnées, poursuit la Cour. Elle fait ici référence à l’utilisation de MyCareNet, en vue de consulter l’assurabilité, et à la facturation électronique. Du reste, «compte tenu de l’objectif du législateur qui consiste à améliorer l’accessibilité financière des soins de santé, il n’est pas sans justification raisonnable que l’obligation d’appliquer le régime du tiers payant soit limitée aux médecins généralistes, lesquels sont spécifiquement chargés de prodiguer les soins de santé de première ligne et jouent par conséquent un rôle particulier dans la promotion de l’accessibilité (…)».

Dont acte. Mais avec ce raisonnement, on pourrait douter alors qu’il soit aisé, pour le monde politique, dans une étape ultérieure, d’étendre l’obligation de TP aux confrères spécialistes. Va-t-on soutenir que leur spécialisation les oriente spécifiquement vers les soins de santé primaires? Quant à l’hypothèse d’une mise à disposition effective des outils informatiques nécessaire, elle est peut-être un brin assertive. On devrait se demander si, sur le terrain, tous les MG bénéficient déjà bien des fonctionnalités de MyCareNet et d’eFact (le système service de facturation du tiers payant électronique entre le MG et les OA). Certains MG continuent d’utiliser la filière papier; des dispositions transitoires ont été prises (un délai de deux ans est accordé avant que la facturation électronique s’impose). Peut-on considérer qu’ils se plient au TPO «sans charges administratives disproportionnées»? Sans oublier qu’ils n’ont pas la garantie de paiement dans les deux semaines dont bénéficient leurs confrères usant d’eFact...

A noter encore que la Cour a estimé que le TPO ne portait pas, en soi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des professions libérales. Et qu’imposer l’obligation de TP aussi aux MG n’ayant pas adhéré à l’accord est «raisonnablement justifié au regard des objectifs» (améliorer l’accessibilité des soins du MG et garantir une rétribution équitable des dispensateurs de soins). Pour elle, la disposition attaquée ne porte aucune atteinte à la faculté qu’ont les MG non conventionnés de fixer librement leurs honoraires.