On a appris ce mercredi 19 mai que le Conseil d'Etat n'a pas accédé à l’action en référé d’un collectif de cercles et de médecins généralistes, qui réclamaient la suspension de l’arrêté royal d’exécution du tiers payant (TP) obligatoire.
Pour rappel, un collectif de requérants a entamé en novembre 2015 une procédure multiple à l’encontre des dispositions légales qui contraignent les médecins généralistes à appliquer le TP. Outre une action en référé visant la suspension de l’arrêté royal, deux autres recours de plus longue haleine ont été introduits afin d’obtenir d’une part l’annulation dudit arrêté auprès du Conseil d’Etat et de l’autre celle de la loi devant la Cour constitutionnelle. Les docteurs Piet De Baets et Rufy Baeke font partie du collectif, en tant que requérants individuels.
L’initiative a reçu le soutien de cercles de MG et de MG à titre personnel à travers tout le pays, ainsi que l’appui du syndicat flamand SVH (Syndicaat van vlaamse huisartsen), de la Chambre syndicale de Flandre occidentale et orientale (l’une des deux chambres régionales du VAS, l’aile flamande de l’ABSyM) et de la Chambre syndicale de Hainaut, Namur et Brabant wallon.
A la clôture de notre édition de Medi-Sphere de ce jour, l’arrêt du Conseil d’Etat était imminent. Depuis lors, la nouvelle est tombée: le collectif n’a pas eu gain de cause sur son action en référé. «Le Conseil d’Etat ne se prononce toutefois pas sur les critiques de légalité qui ont été formulées et procédera donc à un examen approfondi dans le cadre de la demande en annulation», commentent les Drs Baets et Baeke. «Ce jugement ne peut en aucune manière être considéré comme de nature à diminuer les chances de succès de la procédure sur le fond, au contraire: le fait même d’avoir intenté une action en référé a éclairé les juges sur l'impact de l’arrêté royal incriminé sur le corps médical.»
Les deux généralistes signalent encore qu’une procédure sur le fond a également été initiée, de son côté, par l’ABSyM, «ce qui va certainement influer positivement sur les chances de succès des deux».
