Les soins de santé devront réaliser 141,5 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2027, en plus des mesures déjà prévues. Médecins et hôpitaux devraient chacun contribuer à hauteur d’environ 36 millions d’euros. Une grande partie de cet effort est liée à des décomptes hospitaliers en retard. Les organisations médicales doivent remettre leurs propositions concrètes d’économies dès mardi soir.

C’est ce qui ressort du projet de proposition budgétaire examiné pour la première fois ce lundi par le Comité de l’assurance de l’INAMI. Aucun vote n’était encore prévu. Le budget des soins de santé atteindra 46,27 milliards d’euros l’an prochain, soit environ 2 milliards de plus qu’en 2026. Sur ce montant, 252,3 millions d’euros ne pourront toutefois pas être dépensés. Le secteur des médicaments devra économiser 41,85 millions d’euros et les autres secteurs de soins, ensemble, près de 100 millions d’euros.

Près de 37 millions d’euros sur les honoraires médicaux

Le projet prévoit une économie de 36,9 millions d’euros sur les honoraires médicaux. Pour les hôpitaux, elle s’élève à 36,1 millions d’euros. Les soins infirmiers à domicile (7 millions), les soins dentaires (5,4 millions) et la kinésithérapie (4,4 millions) devront également contribuer à l’effort. Chaque secteur devra économiser environ 0,29 %.

Les médecins avaient déjà dû réaliser 150 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2026, en plus de mesures de maîtrise des dépenses à hauteur de 62,2 millions d’euros. S’y ajouteraient 36,9 millions d’euros en 2027. Les nouvelles économies sont en grande partie liées à des montant de rattrapage hospitaliers en retard, auxquels les autorités procèdent désormais de manière accélérée.

En 2026, le SPF Santé publique a déjà procédé à ces décomptes hospitaliers pour un montant dépassant de 35,6 millions d’euros les prévisions. Il s’agit de corrections du financement hospitalier remontant à 2018. Les autres secteurs de soins n’ont pas d’influence sur le rythme auquel les autorités effectuent ces paiements. Tous devront néanmoins contribuer proportionnellement aux nouvelles économies.

Pour les médecins, seul le montant est connu à ce stade. Les honoraires ou prestations concernés doivent encore être déterminés. Les mesures concrètes d’économie restent aussi à définir pour les autres secteurs de soins. Seul le secteur des médicaments dispose déjà d’un ensemble de mesures élaborées. Le Comité de l’assurance demande en outre davantage de clarté sur le financement hospitalier : les montant de rattrapage et les autres flux financiers sont difficiles à appréhender pour les autres secteurs de soins.

Des quotas de prescription plus stricts

Aux économies sur les honoraires médicaux s’ajouteraient des mesures touchant aux prescriptions. Sur les 41,85 millions d’euros d’économies attendues dans le secteur des médicaments, 4,5 millions devraient provenir d’un durcissement des quotas de prescription de médicaments bon marché.

Le Comité de l’assurance souhaite revoir les quotas applicables aux généralistes et aux spécialistes, en tenant compte des possibilités thérapeutiques propres à chaque discipline. Les médecins seraient comparés à leurs confrères d’un même groupe de référence.

Une attention particulière serait accordée à ceux dont les prescriptions s’écartent fortement du profil attendu. Dans un premier temps, l’accent serait mis sur le retour d’information et l’accompagnement. La possibilité de lier des incitants financiers à la prescription de médicaments bon marché ainsi qu’à l’utilisation de génériques et de biosimilaires sera également examinée. Cette nouvelle approche serait appliquée à partir de juillet 2027.

En 2025, le remboursement moyen par dose journalière était de 0,35 euro pour les médicaments bon marché, contre 1,56 euro pour les autres. Selon les calculs de l’INAMI, un déplacement de 1 % vers des alternatives moins coûteuses pourrait générer environ 18 millions d’euros d’économies par an.

Le Comité de l’assurance veut aller plus loin. La médico-mut doit élaborer en 2027 un système permettant un suivi structurel des prescriptions à partir de 2028. Les médecins recevraient régulièrement un retour d’information. Leurs logiciels de prescription devraient aussi mieux les informer des alternatives thérapeutiques moins coûteuses.

Un moratoire sur la hausse des coûts à charge des patients

Le Comité de l’assurance demande un moratoire sur l’augmentation des coûts des soins à charge des patients. Il veut éviter que la charge financière ne soit davantage reportée sur eux. Une hausse des tickets modérateurs de 125 millions d’euros est déjà prévue pour 2027. Le gouvernement l’a décidée, mais sa mise en œuvre concrète doit encore être approuvée par les organes de l’INAMI.

La marge financière reste également limitée pour les prestataires de soins. Le comité ne souhaite financer aucune nouvelle initiative sans moyens disponibles. Les réformes de la nomenclature, du financement hospitalier et du paysage hospitalier doivent toutefois se poursuivre. Le Comité de l’assurance veut dès lors élaborer, d’ici au 31 mai 2027, un plan pluriannuel offrant davantage de sécurité financière et de marge pour les investissements, tout en maintenant la norme de croissance de 2 %.

Des propositions à remettre mardi

Une concertation informelle est prévue ce mardi 29 septembre. Les organisations médicales et les autres parties concernées doivent remettre leurs observations et leurs propositions concrètes d’économies le soir même. Le Comité de l’assurance souhaite finaliser le contenu le mercredi 30 septembre. La note budgétaire définitive, le tableau budgétaire et les annexes doivent être transmis à l’INAMI dans les deux langues nationales au plus tard le vendredi 2 octobre à midi. Le Conseil général de l’INAMI doit se prononcer sur le budget 2027 au plus tard le 19 octobre.