Les étudiants non-résidents ayant accompli l'essentiel de leurs études secondaires et obtenu leur diplôme en Belgique doivent être assimilés à des résidents pour l'accès aux études de médecine. Le contingentement en vigueur pour les non-résidents ne peut dès lors leur être appliqué, selon les conclusions rendues jeudi par l'avocat-général de la Cour de justice de l'UE, saisie d'une question préjudicielle.
Axel Dris, un étudiant de nationalité luxembourgeoise et domicilié au Luxembourg ayant effectué ses études secondaires à Arlon, avait présenté et réussi en 2022 l'examen d'entrée et d'accès aux études en sciences médicales en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le jeune homme s'était toutefois vu appliquer le régime de contingentement de 30% d'étudiants non-résidents (depuis lors rabaissé à 15%, ndlr). Il n'avait en conséquence pu s'inscrire en faculté de médecine. Le Luxembourgeois avait alors contesté la décision devant le Conseil d'Etat belge.
Dans ses conclusions, l'avocat général de la CJUE, Jean Richard de la Tour, estime qu'une réglementation nationale qui n'assimile pas à des résidents en Belgique des étudiants ayant accompli l'intégralité ou une grande partie de leurs études secondaires en Belgique, tout en étant domiciliés dans un autre État membre, est contraire au droit de l'Union.
L'avocat général est d'avis que cette réglementation crée une inégalité de traitement entre les étudiants résidents et les étudiants non-résidents et constitue de ce fait une restriction au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Or, une telle restriction ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime, tel que la protection de la santé publique, et respecte le principe de proportionnalité.
Selon ces conclusions, l'existence d'un critère de résidence peut être admis afin d'éviter "un tourisme universitaire" aux dépens de pays où l'accès aux études de médecine serait moins strict que dans d'autres États membres.
"Néanmoins, le cas de M. Dris montre que ce critère unique est, en soi, inadapté dans certaines situations. Ayant effectué l'ensemble de ses études secondaires en Belgique, cet étudiant a passé la plupart de son temps dans ce pays, ce qui a contribué à développer des liens amicaux et à l'impliquer dans des activités extrascolaires. Par conséquent, il pourrait être considéré qu'il a un lien de rattachement à la Belgique équivalant à celui d'un résident au sens de la réglementation nationale", selon un communiqué de la CJUE.
Les conclusions d'un avocat général de la CJUE ne constituent pas la position finale de la juridiction, mais celles-ci sont confirmées dans une grande majorité des cas.
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