Un médecin généraliste retraité de Haute-Saône est convoqué devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins à Dijon pour exercice illégal de la médecine. Le Dr Patrick Laine reconnaît avoir rédigé certaines prescriptions après sa retraite en 2021 afin d’aider d’anciens patients confrontés à des difficultés d’accès aux soins dans cette zone rurale. Et en Belgique , quelle est la situation ?
Le Dr Patrick Laine, ancien médecin généraliste installé pendant près de quarante ans à Saulnot (Haute-Saône), comparaît devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins à Dijon. Le praticien, retraité depuis 2021 à l'âge de 71 ans, est poursuivi pour exercice illégal de la médecine après avoir continué à prescrire pour certains anciens patients.
Le médecin explique avoir répondu à des demandes ponctuelles de patients qui n’arrivaient plus à joindre leur médecin traitant. « Mes anciens patients ayant des difficultés à joindre leurs médecins, ils m’appelaient et j’intervenais », explique-t-il. Dans certains cas, il a accepté de rédiger des prescriptions lorsqu’une situation lui semblait nécessiter une intervention médicale.
Plainte d’un confrère
La procédure disciplinaire fait suite à une plainte déposée par un médecin du secteur. Le Dr Patrick Laine estime que ses interventions répondaient à une situation d’accès difficile aux soins dans cette zone rurale. « J’estime que j’ai pris soin des gens et répondu bénévolement à des appels de détresse de patients qui n’arrivaient pas à joindre leur médecin », affirme-t-il.
Le praticien précise ne jamais avoir perçu de rémunération pour ces interventions. « Je n’ai jamais touché un centime, j’ai fait ça à titre gracieux », explique-t-il.
Environ 200 prescriptions
Selon les éléments rapportés par la presse régionale, environ 200 prescriptions rédigées après sa retraite auraient été signalées à l’Assurance maladie sur une période d’environ 18 mois.
Le médecin affirme avoir cessé toute prescription depuis l’ouverture de la procédure disciplinaire. Il continue toutefois à orienter certains anciens patients vers des spécialistes ou à faciliter l’obtention de rendez-vous.
« Ma priorité, c’était le soin », affirme le Dr Patrick Laine à France 3.
Situation différente en Belgique
Interrogé par Médi-Sphère, le Pr Christian Mélot, vice-président de l’Ordre national des médecins, rappelle que la situation juridique diffère en Belgique. Un médecin qui ne pratique plus peut encore prescrire occasionnellement s’il reste inscrit au tableau de l’Ordre et s’il dispose d’une assurance en responsabilité civile, conformément à l’article 9 du Code de déontologie médicale. Cette possibilité vise généralement à assurer la continuité d’un traitement pour un patient proche entre deux consultations chez son médecin traitant.
Sur le plan déontologique, le médecin est toutefois invité à s’abstenir de traiter ses proches ou toute personne avec laquelle il entretient une relation affective ou amicale, comme un ancien patient ou un membre de sa famille, rappelle l’avis a169014 du 18 juin 2022. Lorsque des prescriptions abusives sont signalées, notamment chez un médecin âgé présentant des troubles psychiques, le conseil provincial peut convoquer le praticien afin de le sensibiliser à la situation et l’inciter à renoncer à son inscription au tableau. À défaut, il peut être signalé à la commission fédérale de contrôle pour incapacité psychique à exercer la médecine. En cas de plainte, le conseil provincial examine le dossier et peut prononcer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation.
