La Chambre s’est penchée mardi sur deux lois-cadres qui ont déjà suscité de nombreux débats. Une première version des textes avait même conduit à une grève des médecins en juillet de l’an dernier, tandis que des divergences subsistaient également au sein de la majorité. Les partis de l’Arizona ont finalement harmonisé leurs positions sur les réformes dans le cadre de l’accord d’été. Le vote définitif n’interviendra toutefois que la semaine prochaine, un amendement devant encore être adopté.

Parmi les mesures ayant suscité des inquiétudes figure la possibilité de suspendre temporairement le numéro INAMI d’un prestataire de soins auteur d’infractions graves. Sont notamment visés les médecins facturant de manière répétée des prestations non réalisées ou utilisant des codes de facturation trop élevés. Cette sanction constitue une alternative à une amende administrative et suppose des prestations contestées pour un montant d’au moins 35.000 euros.

Ce ne sont ni le fonctionnaire dirigeant ni le ministre qui pourront décider d’une suspension. La sanction devra être prononcée par une juridiction administrative présidée par un magistrat et composée de manière paritaire.

Une autre mesure controversée concerne le plafonnement des suppléments d’honoraires. Le texte initial prévoyait, à partir du 1er janvier 2028, un plafond maximal fixe de 125 % à l’hôpital et de 25 % en dehors de l’hôpital. Ces pourcentages ont disparu de la version actuelle. Les commissions réunissant mutualités et prestataires de soins devront désormais remettre une proposition au plus tard le 31 juillet 2027. Celle-ci pourra prévoir un plafond général ou un modèle plus affiné. En l’absence d’accord, le gouvernement fixera lui-même un plafond. La limitation entrera en vigueur au début de l’année 2028.

Selon le ministre Frank Vandenbroucke, l’écrasante majorité des prestataires de soins ne subiront aucun impact négatif, puisqu’ils ne facturent pas de suppléments ou le font « dans des limites tout à fait raisonnables ». L’objectif est, selon lui, de lutter contre les suppléments excessifs afin de garantir l’accessibilité des soins de santé.

Les lois-cadres vont toutefois bien au-delà de ces deux dispositions. Elles adaptent notamment le calendrier d’élaboration du budget des soins de santé. Le ministre devra désormais transmettre, au plus tard le 20 juillet, une lettre de mission contenant les priorités claires pour l’exercice budgétaire suivant.

Les textes doivent également moderniser le modèle de conventionnement, avec l’objectif de le rendre plus attractif. Ce système doit garantir une sécurité tarifaire pour les patients tout en assurant une rémunération équitable et prévisible pour les prestataires de soins. Le conventionnement partiel restera toutefois possible.

Une partie des primes sera à l’avenir réservée exclusivement aux prestataires conventionnés. Il ne s’agit pas des interventions liées à la qualité des soins. Frank Vandenbroucke souligne en revanche qu’une plus grande flexibilité sera introduite dans le modèle de conventionnement. Il deviendra ainsi possible de travailler temporairement avec des tarifs indicatifs. Après accord entre prestataires de soins et mutualités, des tarifs plus élevés pourront être appliqués temporairement. Ceux-ci seront également intégrés dans le maximum à facturer, de sorte que les patients vulnérables ne devraient pas en subir les conséquences. Cette possibilité sera limitée à des situations particulières, comme des formes innovantes de soins ou lorsque le niveau de remboursement de certaines prestations sera devenu obsolète.

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