L’intervention majorée vise à garantir l’accès aux soins aux personnes en difficulté financière et à éviter qu’elles ne reportent des soins pour des raisons de coût. « Car le report des soins ne fait qu’augmenter leur coût », rappelle Frank Vandenbroucke.

Aujourd’hui, l’octroi du droit repose sur un examen des revenus de l’ensemble du ménage, y compris lorsque l’intervention majorée est accordée automatiquement, notamment en cas de revenu d’intégration, de GRAPA ou de handicap. Un contrôle annuel permet aussi de vérifier si la personne ou le ménage remplit toujours les conditions.

Le système présente toutefois deux failles, selon Vandenbroucke. Le patrimoine n’est pas pris en compte et certains revenus, notamment mobiliers ou immobiliers, ne figurent pas toujours dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. « Les revenus mobiliers, en particulier, constituent un angle mort », estime le ministre.

Frank Vandenbroucke cite l’exemple d’une personne pouvant « percevoir 100.000 euros de dividendes ou réaliser 100.000 euros de plus-value sur des cryptomonnaies tout en ayant droit à une intervention majorée ». « Ce n’est pas le but recherché et nous devons y remédier », ajoute le ministre.

Le ministre propose dès lors cinq pistes. La première concerne le patrimoine mobilier : les ménages dépassant un seuil de capitaux mobiliers investis et non investis seraient exclus du droit. Les mutualités recevraient uniquement un signal « YES/NO », sans détail sur les montants.

La deuxième vise le patrimoine immobilier. Les ménages pleinement propriétaires d’une autre habitation ou d’un terrain à bâtir que leur habitation propre seraient exclus de l’intervention majorée. Le communiqué évoque notamment le cas d’une personne retraitée disposant d’une pension modeste, mais possédant « une maison à Lasne et un appartement à Knokke comme résidence secondaire ».

La troisième piste consiste à prendre en compte tous les revenus mobiliers et immobiliers, y compris les plus-values. La quatrième porte sur les sociétés : une participation significative, d’au moins 25 %, pourrait être intégrée dans l’évaluation du patrimoine, notamment lorsqu’une société sert de « tirelire ».

Enfin, le ministre souhaite intégrer certains revenus qui ne doivent pas toujours être déclarés ou qui sont exonérés d’impôt, comme les revenus de flexijobs ou une bourse de doctorat.

Les contrôles devraient être automatisés et numériques, afin d’éviter une déclaration annuelle sur l’honneur et des justificatifs papier. Le ministre insiste aussi sur la confidentialité des données, avec un système limité à un signalement en cas de revenus ou de patrimoine importants.

Le dossier doit être soumis au gouvernement cette semaine.

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