La Commission européenne a clairement indiqué mercredi, pour la première fois, que les États membres avaient la possibilité d'utiliser les fonds européens pour offrir des services d'avortement sécurisés aux femmes provenant d'États membres où cela n'est pas possible. Il n'y aura toutefois pas de nouvel instrument de financement.
"Désormais, nous offrons aux États membres la possibilité d'utiliser les fonds européens pour améliorer l'accès à l'avortement. Cela constitue un soutien pour les femmes qui doivent se déplacer (hors de leur pays), mais aussi pour les femmes au sein de leur propre pays, pour les femmes vivant dans des territoires éloignés et pour les femmes sans ressources financières", a déclaré Hadja Lahbib, la commissaire européenne chargée de l'égalité, lors de cette annonce qu'elle a qualifiée de "révolutionnaire".
La commissaire belge et la vice-présidente de la Commission Roxane Minzatu présentaient ce mercredi leur réponse à l'initiative citoyenne "My Voice, My Choice", qui a rallié plus de 1,1 million de citoyens. Cette pétition demandait à l'Union européenne un soutien financier spécifique aux États membres qui veulent offrir des services d'avortement "sans danger et accessibles" aux femmes confrontées à des obstacles juridiques ou financiers dans leur propre pays.
Cette initiative a placé la Commission dans une position délicate. L'avortement relève de la compétence nationale et les États membres appliquent des lois très différentes en fonction de leurs propres cadres éthiques. En Belgique, le droit à l'avortement est réglementé par la loi depuis des années, mais à Malte, par exemple, l'interruption volontaire de grossesse est toujours strictement interdite.
Les traités européens limitent les possibilités d'action de la Commission en matière de politique de santé. L'exécutif est donc parvenu à la conclusion que le financement européen devait rester neutre par rapport au lieu de résidence des patientes et qu'il ne devait pas cibler spécifiquement les femmes des États membres où l'avortement n'est pas légalisé.
Mais selon la Commission, cela n'est pas nécessaire, car le Fonds social européen (FSE+) peut, selon elle, offrir une solution aux États membres qui souhaitent renforcer le droit à un accès égal à des services d'avortement sûrs. Un État membre peut demander des fonds pour des projets qui offrent aux femmes d'autres États membres la possibilité de demander une aide afin qu'elles puissent accéder à ce service dans cet État membre. Une dizaine d'États membres auraient déjà manifesté leur intérêt.
Selon la Commission, cette piste contribue également à la réalisation de l'objectif de "My Voice, My Choice" : renforcer l'égalité d'accès à l'avortement sans danger et légal et réduire le nombre d'avortements dangereux. Selon les initiateurs de l'initiative, plus de 20 millions de femmes dans l'UE n'ont toujours pas accès à l'avortement sûr. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), près d'un demi-million d'avortements non sécurisés ont lieu chaque année en Europe.
Pour la députée européenne Kathleen Van Brempt (Vooruit), il s'agit d'"une victoire énorme pour la démocratie et les droits des femmes en Europe", à un moment où des États membres comme la Hongrie et l'Italie dressent des "obstacles supplémentaires" à l'accès à l'avortement. Hilde Vautmans (Anders) estime également que la réponse de la Commission constitue "une avancée historique pour les femmes en Europe". "L'accès à un avortement sûr et légal en Europe ne doit pas dépendre d'un code postal".
Le signal envoyé par la Commission est positif, jugent les Verts européens, mais c'est aussi une occasion manquée. "Les citoyens européens se sont mobilisés en nombre record, le Parlement a voté à une large majorité en faveur de l'avortement sûr. La Commission avait le vent en poupe, mais elle n'a pas su saisir cette opportunité. Renvoyer aux fonds existants n'est pas une réponse suffisante à l'appel à l'aide de millions de femmes", a déclaré Sara Matthieu (Groen).
Le Centre d'action laïque (CAL), lui, s'est montré déçu de voir la Commission se rabattre sur les fonds existants. Les États volontaires devront dès lors faire un choix en "sacrifiant" une politique sociale destinée à leurs citoyens pour pouvoir venir en aide à des femmes d'autres pays. "La Commission organise dans les faits une mise en concurrence des droits de personnes en situation de fragilité."
De son côté, la Fédération laïque de centres de planning familial a salué "une avancée importante vers un accès sûr et accessible à l'IVG dans l'Union européenne". Elle parle toutefois d'une "demi-victoire", regrettant l'absence de création d'un fonds spécifique. La fédération appelle dès lors à renforcer les moyens du Fonds social européen et à améliorer également les conditions d'accès à l'IVG en Belgique.
Le collectif à l'origine de l'opération "My Voice, My Choice" s'est quant à lui félicité de la décision de la Commission, même s'il n'en est pas entièrement satisfait puisque l'exécutif n'a pas voulu dégager des moyens supplémentaires.








