La Cour des comptes relève une nouvelle fois que l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ne parvient pas à déposer ses comptes annuels de manière complète et dans les délais. En conséquence, les chiffres définitifs pour 2021 et 2022 n’ont pas pu être certifiés, alors qu’ils portent sur plus de 39 milliards d’euros de dépenses publiques.
Dans son Rapport 2025 sur la Sécurité sociale transmis à la Chambre, la Cour des comptes constate des lacunes persistantes dans la gestion comptable des organismes publics de sécurité sociale, malgré le recours à des consultants externes. Elle mentionne notamment que les recettes de la sécurité sociale ont atteint en 2024 près de 139,9 milliards d’euros (+5,8 % par rapport à 2023), tandis que les dépenses se sont élevées à 139,25 milliards d’euros (+6,4 %).
Les pensions représentent 66,8 milliards (+6,1 %), les indemnités d’incapacité de travail progressent de 9,98 % et les dépenses de soins de santé atteignent 37 milliards d’euros (+7,37 %), principalement en raison d’un volume accru de prestations. La Cour note que plusieurs mesures adoptées en 2024 pour limiter les dépenses ou augmenter les recettes ont eu un impact inférieur aux attentes, certaines institutions ne disposant pas de données suffisantes pour en évaluer les effets.
La Cour des comptes a examiné la comptabilité de douze organismes publics de sécurité sociale, dont l’INAMI, l’ONSS, l’ONEM et le Service fédéral des Pensions. Le rapport met en évidence des défaillances récurrentes : application incorrecte des règles comptables, erreurs dans la valorisation d’actifs, absence de procédures uniformes, évaluation insuffisante des risques financiers, inventaires incomplets et manque de pièces justificatives. À cela s’ajoutent de graves failles de contrôle interne, comme une séparation des fonctions jugée insuffisante, l’absence de rapprochement systématique entre données comptables et budgétaires, ainsi que des retards répétés dans la transmission des comptes. Ces manquements empêchent la Cour des comptes d’émettre la certification officielle des comptes annuels, notamment ceux de l’INAMI.
Selon la Cour des comptes, l’absence de comptes certifiés complique le suivi précis de l’exécution budgétaire et fragilise la transparence des décisions en matière de tarification, de financement de la première ligne et de maîtrise des dépenses. Elle demande aux autorités de renforcer les procédures internes et de veiller au respect des délais de dépôt.
La députée Kathleen Depoorter (N-VA) estime que « les mêmes problèmes se répètent d’année en année » et appelle à une gestion plus rigoureuse. Elle souligne que « les créances à court terme ont augmenté de 437,1 millions d’euros, tandis que les dettes progressaient de 204,6 millions », ce qui, selon elle, nuit à la transparence et à la crédibilité de la politique de santé.
