Dans son exposé des motifs, la proposition rappelle que « les médecins-conseils occupent une position particulière au sein de la sécurité sociale » et qu’ils « jouent un rôle crucial dans l’assurance-maladie et dans la reconnaissance de l’incapacité de travail », tout en exerçant leur mission « parfois dans des conditions difficiles ». Le texte souligne également que ces praticiens sont souvent perçus comme des figures de contrôle, alors qu’ils remplissent à la fois une mission de contrôle et de conseil, ce qui contribue à leur position délicate vis-à-vis des patients et des médecins généralistes.

Le document met en lumière une tension structurelle liée au fait que les médecins-conseils sont rémunérés par les organismes assureurs tout en étant chargés de contrôler leurs membres. « Le médecin-conseil se retrouve ainsi, sans le vouloir, entre le marteau et l’enclume », relève la proposition, qui insiste sur le risque de conflit d’intérêts inhérent au mode actuel de fonctionnement. «Les personnes en incapacité de travail sont également des clients des mutualités. Un médecin-conseil qui prend une décision avec laquelle le malade n’est pas d’accord risque de pousser ce dernier à rejoindre une mutualité concurrente. La mutualité perdrait donc un membre et serait privée des cotisations versées par celui-ci. De plus, les mutualités défendent les intérêts de leurs membres, ce qui peut être difficilement conciliable avec un rôle de contrôle ».

La N-VA s’appuie par ailleurs sur une étude de l’INAMI indiquant que « la reconnaissance de l’invalidité jusqu’à l’âge de la pension n’était justifiée que dans 16,7 % des cas » dans un échantillon de 768 personnes, tandis que l’invalidité a été « entièrement mise fin » pour 27,2 % d’entre elles. Le texte souligne aussi « de grandes différences entre les mutualités concernant la reconnaissance injustifiée de l’invalidité jusqu’à la pension ».

Face à ces constats, la proposition vise à « réunir l’ensemble des médecins-conseils au sein d’un organe unique lié à l’instance qui promulgue les directives, à savoir l’INAMI », avec pour objectif déclaré de « garantir l’indépendance du médecin-conseil » et de rendre « l’évaluation de l’incapacité de travail plus cohérente et davantage axée sur l’emploi ».

Dans le dispositif, la Chambre est invitée à demander au gouvernement fédéral « de rattacher les médecins-conseils à l’INAMI, de manière à ce qu’ils puissent travailler en toute indépendance, appliquer la réglementation de manière plus uniforme et se consacrer en toute autonomie à la réintégration des malades de longue durée ».

La proposition est signée par Frieda Gijbels, Eva Demesmaeker, Axel Ronse et Wouter Raskin pour la N-VA.