Le député Jean-François Gatelier (Les Engagés) a déposé à la Chambre une proposition de résolution visant à assurer que l’intervention majorée soit octroyée à ceux qui en ont véritablement besoin. Il propose de réaliser une enquête auprès du corps médical pour mettre à jour les dysfonctionnements du système BIM.

Le député-médecin rappelle dans sa résolution que le nombre de bénéficiaires du statut BIM a fortement augmenté ces dernières années. De 1,971 million de bénéficiaires en 2015, ce nombre est passé à 2,412 millions en 2024.
« À l’heure actuelle, des médecins témoignent du fait qu’ils prennent en charge des patients qui bénéficient du statut BIM alors qu’ils sont dans des situations financières confortables, mais également de patients qui ne bénéficient pas du statut BIM alors qu’ils se trouvent dans des situations financières difficiles », témoigne le Dr Gatelier.
Il considère qu’une évaluation du système doit être réalisée pour faire un état de la situation. « Ce mécanisme doit, en effet, répondre à ces deux types de situations qui ne sont pas acceptables : d’une part, chaque euro dépensé doit l’être de façon optimale et ne peut être octroyé à des personnes qui n’en ont pas besoin, et d’autre part, ce système doit pouvoir aider les personnes qui en ont vraiment besoin. »

Et de proposer quelques pistes de réforme :

• Prendre en compte le patrimoine mobilier et immobilier, à l’instar de ce qui est pratiqué pour le revenu d’intégration sociale (RIS), à l’exception de la résidence principale ;

• Instaurer un seuil de tolérance pour les petits patrimoines mobiliers ;

• Assurer une simplicité administrative via une meilleure coopération avec le SPF Finances.

Dysfonctionnements du système
Le député fédéral propose de réaliser une enquête auprès des médecins pour qu’ils partagent leurs témoignages quant aux dysfonctionnements du système BIM qu’ils rencontrent dans leur pratique, c’est-à-dire les situations dans lesquelles le patient bénéficie du statut alors qu’il se trouve dans une situation financière confortable, et celles dans lesquelles le patient ne bénéficie pas du statut alors qu’il est dans une situation financière difficile.
Le Dr Gatelier demande au gouvernement d’évaluer les outils dont disposent les mutualités pour enquêter sur les revenus, afin de vérifier si ceux-ci sont suffisants et permettent un contrôle de l’ensemble des revenus dont dispose le citoyen, et pour vérifier s’ils permettent de détecter l’ensemble des citoyens qui peuvent effectivement bénéficier de ce statut.
Enfin, il conviendrait d’évaluer l’impact social et budgétaire d’une telle réforme, afin d’assurer à la fois l’équité sociale, la soutenabilité financière et la simplicité administrative.
« L’objectif n’est pas de restreindre l’accès aux soins, mais de renforcer l’équité sociale et la légitimité du dispositif en ciblant mieux les situations de réelle précarité », soutient le Dr Gatelier.

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