Le Conseil des ministres approuve un avant-projet de loi touchant les professions paramédicales, les psychologues cliniciens, les pharmaciens, les médecins hospitaliers, les chirurgiens esthétiques et les praticiens de l’homéopathie
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant diverses dispositions en matière de santé. Plusieurs législations existantes sont modifiées ou abrogées dans le but de clarifier certaines procédures, d’actualiser les qualifications professionnelles ou de simplifier le cadre juridique.
Dans la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, l’avant-projet prévoit notamment la substitution d’une obligation légale de reconnaissance par une obligation réglementaire pour les praticiens d’une profession paramédicale. Il introduit également des clarifications concernant le Conseil fédéral des professions paramédicales, la notion d’aidant qualifié ainsi que celle d’institutions de soins. Par ailleurs, le stage imposé aux psychologues cliniciens et aux orthopédagogues cliniciens est supprimé, et une faute de traduction dans la version française du texte est corrigée. L’habilitation des pharmaciens à vacciner contre la grippe n’aura plus besoin d’être prolongée.
Concernant la loi du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l’avant-projet clarifie la procédure de nomination des membres du Conseil fédéral des établissements hospitaliers. Il prolonge également, pour une durée de trois ans, la disposition transitoire garantissant la représentation des médecins hospitaliers au sein du Conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional.
La loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles est abrogée, tout comme ses arrêtés d’exécution. Une disposition transitoire est toutefois prévue afin de permettre aux homéopathes déjà enregistrés de conserver leur enregistrement.
Enfin, la loi du 23 mai 2013 relative aux actes de médecine esthétique et à leur publicité est adaptée pour actualiser les titres professionnels particuliers en chirurgie.
L’avant-projet est désormais transmis pour avis au Conseil d’État.
