Un arrêt inédit rendu en France en mai 2025 sur la suppression d’une fiche Google d’un prestataire de soins continue de susciter l’attention en Belgique. Numerikare avait évoqué ce jugement en septembre. Mercredi à la Chambre, la députée Frieda Gijbels (N‑VA) a interrogé le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke sur les moyens dont disposent les soignants belges confrontés à des profils et avis en ligne créés sans leur consentement.
Frieda Gijbels a rappelé que la cour d’appel de Chambéry avait ordonné la suppression d’un profil Google My Business d’un dentiste, créé sans accord, sur la base du Règlement général sur la protection des données (RGPD). « Cet arrêt est aussi particulièrement pertinent pour la Belgique, car chez nous aussi, les médecins et autres prestataires de soins sont régulièrement confrontés à des profils et à des avis en ligne créés sans leur consentement. Ils ne peuvent en outre pas y répondre librement en raison de leur éthique professionnelle. Le déséquilibre est donc grand. Les patients peuvent publier des évaluations négatives anonymes ou invérifiables, tandis que les soignants peuvent à peine se défendre. »
L'APD garant du respect du RGPD
Dans sa réponse, Frank Vandenbroucke a reconnu que « cette affaire présente une valeur de précédent également pour la Belgique, puisque le Règlement général sur la protection des données a un effet direct dans chaque État membre de l’Union européenne ».
Il a rappelé que « l’Autorité de protection des données (APD) est l’organe indépendant qui, en Belgique, veille au respect des principes du RGPD ». Il a précisé : « Je ne sais pas si l’APD a déjà reçu des plaintes spécifiques de prestataires de soins, mais c’est bien auprès d’elle que ceux-ci peuvent s’adresser le cas échéant. »
Le ministre a ajouté que l’APD dispose de prérogatives d’enquête et qu’elle « peut, si nécessaire, imposer des mesures provisoires ». Il a aussi souligné que « sa chambre contentieuse peut imposer des mesures contraignantes assorties d’astreintes ».
Quant à la question d’une éventuelle analyse juridique, il a répondu que celle-ci « relève de la compétence de l’APD, qui dispose à la fois de l’autorité et de l’expertise nécessaires pour constater d’éventuelles infractions au RGPD ».
Informations pratiques pour les médecins souhaitant saisir l’APD
Les médecins confrontés à la création d’un profil en ligne sans leur consentement ou à des évaluations anonymes peuvent adresser une plainte à l’Autorité de protection des données (APD), l’organisme compétent en Belgique pour faire respecter les principes du RGPD.
Le dépôt de plainte peut se faire via le formulaire en ligne disponible sur le site de l’APD :
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/introduire-une-plainte
Des questions peuvent être adressées au service de première ligne de l’APD, par téléphone au +32 (0)2 274 48 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h) ou par courrier électronique à l’adresse contact@apd-gba.be. L’Autorité de protection des données est située rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
Lire aussi :
> Un arrêt inédit en France ordonne la suppression d’une fiche Google d’un médecin
> «Les avis sur Google contre les médecins sont un scandale»
Derniers commentaires
Francois Planchon
07 novembre 2025LE problème est que chaque médecin est répertorié SANS son consentement sur une dizaine d'annuaires en ligne, en plus de Google...
LE problème est que plus de la moitié de ces annuaires ne sont PAS basés en Belgique !
Notre pays devrait donc demander un règlement européen contraignant (càd avec application immédiate dans tous les pays SANS transcription nécessaire dans les lois de chaque pays), interdisant de publier les données de toute personne privée ou professionnelle, ou société, SANS son consentement préalable, en explicite, le tout SANS publication d' "avis" ou commentaires, sauf accord...
LE problème dépasse les médecins et concerne TOUTES les activités professionnelles : agir pour les seules professions médicales est stérile. Le combat contre ces pratiques doit concerner tous les professions !
Je livre l'expérience de mon épouse, médecin spécialiste retraitée depuis plus de 10 ans et ayant été généraliste quelques années avant de se spécialiser il y a plus de 30 ans ...
Il y a 3 ans, suite à un Xème coup de fil demandant un rendez-vous en tant que généraliste (+ une personne ayant sonné au domicile), je me suis rendu compte en composant son nom et adresse sur internet, qu'elle était reprise dans une dizaine d'annuaires de médecins ! la majorité des annuaires la reprenaient comme généraliste, certains proposaient même des horaires de consultation "par défaut", tous avec adresse et téléphone, certains avec son No de téléphone accessible via un numéro payant (!!).
Seuls 2 annuaires la reprenaient dans sa spécialité... et un la reprenait même comme dentiste !
Il m'a fallu plus de 6 mois de démarches pour la faire rayer de ces annuaires, un par un...
Pour l'obtenir j'ai même dû menacer de porter plainte aux autorités locales chargées de faire appliquer le RGPD... Pour la France, on a porté 2 fois plainte, SANS aucun résultat : on a dû effectuer les démarches seuls, sans aide extérieure...
j'ai découvert des sociétés se cachant la majorité du temps derrière des "domiciliations" de sociétés à des adresses sans bureaux physiques : quand va-t-on aussi faire cesser ces pratiques surréalistes et obliger la domiciliation des sociétés à l'adresse réelle du siège principal et réel des activités ???
J'ai aussi découvert des sociétés ayant ouvert des filiales, chacune dans des boîtes aux lettres, avec des noms de domaine similaires dans divers pays... et l'impossibilité de savoir où se trouvent les sièges sociaux réels !
Tout ceci pour dire que sans prise de position musclée de l'Europe, toute action efficace doit dépasser les frontières de chaque pays... C'est cela que nous devons demander à nos mandataires, avec des recours rapides et des sanctions financières dissuasives !
Et quand une plainte aboutit, la vérification doit être globale, et pas strictement individuelle, si possible...
A chaque fois, dans chaque annuaire, tous les confrères que nous connaissions étaient repris, et, en ce qui concerne les spécialistes, un grande proportion erronément en tant que généralistes... le tout bien évidemment sans leur consentement !
Les moteurs de recherche comme Google, quand on tape le nom d'un médecin qu'on recherche, orientent d'abord vers ces annuaires "pirates", les coordonnées réelles et consenties se trouvant souvent en bas de page web, ou même à la 2de page web : dans nos revendications doit aussi figurer l'exigence que le site web principal, ou l'annuaire "consenti", DEVRAIT apparaître en 1ère ligne des recherches...