Le Moniteur belge publie lundi un arrêté royal du 29 août instaurant un nouveau système de responsabilité financière globale pour les mutualités, avec effet rétroactif à partir de l’exercice 2015. L’objectif est d’apporter davantage de transparence, une liquidation plus rapide et une répartition plus équitable des déficits et excédents par rapport à l’ancien dispositif.
Concrètement, les dépenses réelles des mutualités sont désormais comparées à un objectif budgétaire corrigé. Ce dernier est ajusté pour neutraliser certains facteurs : retards dans l’application de mesures, dépassements liés à des médicaments innovants (compensés ultérieurement par des recettes supplémentaires) ou encore événements exceptionnels. C’est le Conseil général de l’INAMI qui tranche sur les corrections retenues. Les résultats sont établis en même temps que la clôture des comptes annuels, ce qui permet de disposer des chiffres dès le mois de juin suivant – bien plus rapidement qu’auparavant.
En cas d’excédents globaux, 25 % sont versés aux fonds de réserve des mutualités, répartis proportionnellement à leur part dans le total. En cas de déficits, 25 % sont prélevés sur ces mêmes réserves. Si elles s’avéraient insuffisantes, les réserves individuelles, calculées par ayant droit, peuvent être sollicitées. Ce n’est qu’en dernier recours qu’une contribution supplémentaire des affiliés peut être envisagée. Une garantie supplémentaire est prévue : aucun fonds ne peut être mis à contribution individuellement tant que l’ensemble des fonds communs n’est pas épuisé. De plus, la part des déficits pouvant être supportée par les mutualités est plafonnée à 2 % par an de l’objectif budgétaire corrigé.
Un élément particulier concerne la Caisse de soins de santé de HR Rail, l’employeur juridique du personnel des chemins de fer belges, qui avait clôturé 2014 avec un déficit de plus de 2 millions d’euros. Celui-ci sera comblé par des transferts solidaires des autres mutualités, évitant ainsi une participation directe des membres de HR Rail.
La réforme, qui s’applique rétroactivement au 1er janvier 2015, crée un cadre unique et cohérent sans chevauchement avec l’ancien système. Elle doit contribuer à une plus grande stabilité et prévisibilité financière, renforçant la continuité du remboursement des soins. Elle offre aussi une remontée plus rapide d’informations budgétaires, permettant au gouvernement de réagir plus vite aux évolutions des dépenses de santé, notamment face à de nouvelles thérapies coûteuses. Les mutualités bénéficient par ailleurs d’une correction des calculs qui les protège contre des retards ou décisions échappant à leur contrôle.
Ce dispositif vise, selon ses promoteurs, un suivi plus strict, plus transparent et plus équilibré de la gestion financière de l’assurance maladie obligatoire. Les médecins ne sont pas concernés par de nouvelles charges administratives, mais le financement des soins devrait gagner en solidité et en sécurité pour l’avenir.
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