Le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke n'adressera pas de lettre de mission pour la préparation du budget 2027 de l'INAMI. Le gouvernement fédéral n'est pas parvenu à s'accorder sur son contenu. Dans le même temps, des économies devront être réalisées, tandis que plusieurs secteurs des soins de santé réclament des centaines de millions d'euros supplémentaires. Les médecins craignent que leurs honoraires soient une nouvelle fois mis à contribution.

Le Comité de l'assurance a été informé, le 22 juillet, qu'il ne recevrait pas de lettre de mission. Ce document fixe habituellement les priorités politiques et le cadre budgétaire dont le comité doit tenir compte pour élaborer sa proposition de budget. Cette année, le Comité de l'assurance devra donc établir lui-même cette proposition, dans le respect du cadre pluriannuel existant et du calendrier légal.

171,6 millions d'euros d'économies

Le Conseil général de l'INAMI a pris connaissance, le 8 juin, de la programmation pluriannuelle pour 2027, 2028 et 2029. Celle-ci prévoit un effort total d'environ 638 millions d'euros sur trois ans: 171,584 millions d'euros en 2027, 170,608 millions en 2028 et 296,066 millions en 2029. Ces montants pourraient encore être modifiés à la suite de décisions du gouvernement, notamment concernant la norme de croissance ou l'indexation.

Une grande partie de cet effort est déjà supportée par le secteur du médicament. L'accord pluriannuel prévoit que les dépenses nettes en médicaments représenteront, au cours des prochaines années, 17,3% des dépenses nettes autorisées de l'assurance maladie. Concrètement, 117,341 millions d'euros de l'effort prévu en 2027 concerneront le médicament, contre 90,109 millions en 2028 et 163,639 millions en 2029.

Pour les autres secteurs, il reste à réaliser des économies de quelque 54,2 millions d'euros en 2027, 80,5 millions en 2028 et 132,4 millions en 2029. « C'est sur cet effort que devra se pencher le Comité de l'assurance », explique Stan Politis, président de la Fédération des médecins spécialistes (FMS).

728 millions d'euros de demandes supplémentaires

Parallèlement, le total des demandes introduites pour 2027 dépasse 728 millions d'euros. Les dentistes réclament 252 millions d'euros supplémentaires et les hôpitaux environ 190 millions. Les infirmiers demandent 82,1 millions d'euros et les psychologues 61 millions.

Les médecins ont, pour leur part, limité leurs nouvelles demandes. « Les médecins savaient qu'il faudrait réaliser des économies et ont introduit peu de nouvelles initiatives », explique Stan Politis.

Il estime en revanche que les demandes formulées par les autres secteurs sont particulièrement importantes. Il craint que les moyens nécessaires soient, une nouvelle fois, prélevés en partie sur les honoraires médicaux.

« Les médecins ont retenu la leçon »

Stan Politis cible en particulier le rôle des mutualités et les exercices d'« appropriate care ».

« La leçon que les médecins ont retenue, c'est que ce sont généralement les mutualités qui, sous le couvert de l'"appropriate care", déclenchent ce type de débat. Le concept est séduisant, mais, dans la pratique, il signifie souvent qu'il faut prendre des moyens aux médecins pour les redistribuer à d'autres secteurs. Or, aucun des secteurs qui réclament aujourd'hui davantage de moyens ne propose en parallèle de réaliser des économies. »

Il ne croit pas davantage à une nouvelle démarche de « co-création » avec les mutualités. Celle-ci consiste à élaborer conjointement des propositions visant à utiliser les moyens de manière plus efficiente et à réaliser des économies.

« Les médecins se passeraient volontiers de toute nouvelle initiative de co-création avec les mutualités. Ils ne se sont toujours pas remis des précédentes éditions, qui ont surtout débouché sur des économies unilatérales sur les honoraires médicaux. »

Stan Politis fait référence aux propositions d'économies élaborées en 2025 et mises en œuvre à partir de 2026. Cette expérience explique en partie pourquoi il aborde avec méfiance un nouvel exercice d'économies.

Une demande de soins en hausse

Dans le même temps, la demande de soins continue d'augmenter sous l'effet du vieillissement de la population, de la croissance démographique et de l'arrivée de nouvelles technologies.

« Les médecins savent qu'ils devront répondre, avec le même budget, à l'ensemble des besoins supplémentaires liés au vieillissement de la population, à la croissance démographique et à l'introduction de nouvelles technologies. Pourtant, ces dernières années, le secteur a toujours respecté ses objectifs budgétaires, voire dépensé moins que les enveloppes prévues, sans jamais refuser des soins aux patients. Il est dès lors difficile de comprendre pourquoi ce sont, une nouvelle fois, les médecins qui sont principalement visés lorsqu'il faut réaliser des économies. »

Le débat porte désormais sur la répartition des économies et des nouveaux moyens. En dehors du secteur du médicament, quelque 54,2 millions d'euros devront être économisés en 2027, alors que les demandes supplémentaires dépassent 728 millions d'euros. Le Comité de l'assurance devra trancher cette question dans les prochaines semaines.

Calendrier serré

Le 15 septembre seront présentées les estimations techniques, établies sur la base des dépenses enregistrées entre mai 2025 et mai 2026. La proposition de budget devra être finalisée le premier lundi d'octobre. Une semaine plus tard suivront les avis de la Commission de contrôle budgétaire et de la Commission des objectifs de santé. Le budget sera ensuite soumis au Conseil des ministres le deuxième vendredi d'octobre.

Le troisième lundi d'octobre, le Conseil général de l'INAMI votera sur le budget 2027. En l'absence de lettre de mission, le Comité de l'assurance pourra élaborer sa proposition sans instructions préalables du gouvernement. D'ici là, il devra être décidé de la répartition des économies et des nouvelles initiatives qui pourront encore être financées dans le cadre du budget.

Le GBO/Cartel a également réagi à l'absence de lettre de mission. Dans un communiqué publié jeudi, le syndicat estime qu'elle traduit avant tout les profondes divergences qui subsistent au sein de la majorité quant à l'ampleur et à la nature des économies à réaliser dans les soins de santé. Selon lui, cette absence de consensus politique ne doit toutefois pas accroître l'incertitude pour les acteurs de terrain. Le syndicat plaide pour des réformes axées sur l'efficience, la prévention et le renforcement de la première ligne plutôt que sur des économies à court terme.