Le Conseil d’État a annulé une disposition interdisant aux laboratoires de biologie clinique de facturer à leurs patients certaines analyses d’urée lorsque la fonction rénale dépasse un certain seuil. Il considère cette interdiction comme une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Dans un arrêt publié la semaine dernière, le Conseil d’État a donné raison aux associations de laboratoires cliniques dans leur recours contre l’article 2 de l’arrêté royal du 16 décembre 2022. Celui-ci interdisait de facturer les dosages d’urée (prestations 125075-125086) à l’assurance maladie et au patient lorsque le débit de filtration glomérulaire estimé (DFGe) dépasse 30 ml/min/1,73m².

Cette disposition, introduite à l’initiative du Conseil technique médical (CTM) de l’INAMI, visait à réduire les prescriptions jugées systématiques et peu utiles, l’urée n’ayant qu’un intérêt diagnostique limité dans de nombreux cas. Son maintien devait permettre une économie estimée à 4,5 millions d’euros par an.

Mais pour le Conseil d’État, l’interdiction de facturer ces prestations, même avec le consentement du patient, constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre. Les laboratoires sont en effet tenus d’exécuter les prescriptions médicales et se retrouvaient ainsi dans 95 % des cas contraints de réaliser des analyses sans pouvoir les facturer, ni à l’assurance, ni au patient.

Le Conseil estime qu’il aurait été possible d’influencer le comportement prescripteur des médecins sans porter atteinte aux droits des laboratoires. Il juge par ailleurs que l’interdiction absolue de facturation aux patients n’est pas suffisamment encadrée par la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités (loi coordonnée du 14 juillet 1994), notamment son article 35.

L’argument de l’État selon lequel cette interdiction avait de toute façon été rendue caduque par l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de suppléments (6 novembre 2023) n’a pas été retenu.

Le Conseil d’État a donc annulé la règle diagnostique 162 en ce qu’elle interdit la facturation aux patients, sous réserve de leur consentement éclairé. En revanche, la non-intervention de l’assurance maladie reste d’application pour les patients dont le DFGe dépasse 30 ml/min/1,73m².