Les nouvelles fiches de recommandations par pathologie sur l'incapacité de travail continuent de susciter des interrogations quant à leur utilisation future. Interrogé à la Chambre, le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke a été amené à préciser si les médecins étaient tenus de les suivre. Il assure qu'elles n'ont aucun caractère contraignant.

Medi-Sphère avait soulevé mi- juin le lien potentiel entre les vingt nouvelles fiches de recommandations par pathologie et GAOCIT, la base de données de l'INAMI qui centralise les certificats électroniques d'incapacité de travail. Grâce au data mining, cette base de données doit permettre d'identifier les différences de pratiques entre médecins.

La base légale de GAOCIT autorise l'identification des médecins présentant des pratiques de prescription atypiques, leur suivi et, le cas échéant, une responsabilisation financière. Se posait dès lors la question du référentiel qui serait utilisé, les nouvelles fiches de recommandations mentionnant des durées de référence pour les incapacités de travail.

La députée Irina De Knop (Anders) a interrogé le ministre à ce sujet.

« Les médecins ne sont pas obligés d'ouvrir les fiches »

Frank Vandenbroucke souligne que ces fiches ont uniquement une vocation de soutien. « Elles constituent un outil destiné à aider les médecins à entamer la discussion avec leur patient sur le retour au travail. »

Les durées de référence reposent sur le profil d'un « patient type », sans tenir compte du contexte individuel ni d'éventuelles pathologies associées. « Les médecins doivent toujours partir de la situation concrète du patient qu'ils ont devant eux et non de la seule pathologie », précise le ministre.

Le recours aux fiches n'est par ailleurs pas obligatoire. Même si elles peuvent être intégrées dans les logiciels médicaux, « un médecin n'est pas tenu de les ouvrir ». « Il ne s'agit donc pas de normes contraignantes. Il n'existe ni durée maximale, ni mécanisme de pression. Ces fiches constituent un support, une aide-mémoire, mais elles ne créent aucune obligation. »

Selon le ministre, une application uniforme est impossible. « Nous ne pouvons pas appliquer une approche "one size fits all", précisément parce que chaque patient évolue dans un contexte différent. » Les fiches abordent notamment le parcours de rétablissement, le retour au travail et les durées de référence d'interruption de travail.

« Elles fournissent des repères, mais c'est le médecin et le patient qui déterminent ensemble la voie à suivre, en fonction des besoins du patient concerné. »

La députée demeure inquiète

Ces explications ne dissipent toutefois pas toutes les inquiétudes d'Irina De Knop. La députée craint que ces fiches ne deviennent malgré tout une référence pour les acteurs chargés d'évaluer ou de contrôler les incapacités de travail.

« Dans la pratique, on peut craindre que ces fiches soient utilisées par les médecins-conseils des mutualités, par l'INAMI, par les assureurs ou encore par les employeurs, ce qui pourrait pousser les médecins à limiter les incapacités de travail aux durées de référence », estime-t-elle.

Elle s'interroge également sur la valeur ajoutée de cet outil. « Vous parlez de "support", d'"aide-mémoire" et de "guide". J'en conclus qu'un investissement important a été consenti pour un instrument qui, au final, ne peut être appliqué de manière généralisée et qui suscite en outre une forte méfiance chez de nombreux médecins et patients. »

Les fiches feront l'objet d'une évaluation

Les fiches de recommandations ont été élaborées au sein du Collège national de médecine d'assurance sociale en matière d'incapacité de travail, en collaboration avec la KU Leuven. Des médecins généralistes de Domus Medica et de la SSMG ont participé à leur développement, de même que des médecins-conseils des mutualités.

Le dispositif se veut évolutif. Les médecins pourront transmettre leurs remarques et le Collège national évaluera l'utilisation des fiches sur le terrain.

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