En amont de la nouvelle réunion prévue ce vendredi 11 juillet avec le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke, l’Association belge des syndicats médicaux (ABSyM) et le Cartel ont passé au crible la deuxième version de la loi-cadre sur la réforme des soins de santé. Bien que certains ajustements aient été apportés, les deux organisations syndicales estiment que le texte s’écarte encore trop des engagements pris dans l’accord de gouvernement et qu’il menace les équilibres fondamentaux du système de santé.

Dans un courrier commun adressé au gouvernement et aux présidents de parti, Patrick Emonts (ABSyM) et Thomas Gevaert (Cartel) expriment leurs inquiétudes persistantes face à ce nouveau texte. Tout en reconnaissant la nécessité d’une réforme, ils réclament qu’elle soit menée dans le respect des réalités de terrain. Ils demandent une révision des passages jugés problématiques, afin de les rendre conformes à l’accord gouvernemental initial et aux engagements pris.

« Si les médecins s’engagent dans un paysage de soins complexe, le législateur doit également honorer ses engagements envers eux », soulignent les deux syndicats, à la veille du nouvel échange avec le ministre.

Maintien du conventionnement partiel

L’un des correctifs apportés à la deuxième version de la loi est la conservation du principe du conventionnement partiel. Les médecins pourront continuer à exercer une activité non conventionnée pendant deux jours par semaine au maximum, à condition que 60 % de leurs prestations soient réalisées au tarif de la convention.

L’ABSyM et le Cartel saluent cette avancée, bien que cette mesure ne concerne que 3,2 % des praticiens. Ils rappellent toutefois que l’abrogation pure et simple de ce droit, initialement prévue, aurait constitué une atteinte grave à la liberté d’exercice. Si un cadre légal est désormais fixé, les deux syndicats restent vigilants quant à sa mise en œuvre et son interprétation.

L’incertitude financière jugée inacceptable

Autre point de friction majeur : la possibilité de plafonner les suppléments d’honoraires, y compris dans le cadre ambulatoire, sans attendre la réforme complète de la nomenclature ni du financement hospitalier. Pour les deux syndicats, cette disposition « va à l’encontre de la hiérarchie des réformes telle que définie dans l’accord de gouvernement ».

Ils estiment qu’instaurer un tel plafonnement sans cadre structurel préalable constitue un frein qui met gravement en péril la viabilité de la pratique ambulatoire. Ni la restriction des suppléments ambulatoires, ni les pourcentages évoqués dans le texte (25 % et 125 %) ne figurent, rappellent-ils, dans l’accord de gouvernement.

L’indexation comme levier : un outil de chantage

Les syndicats s’opposent également à la nouvelle règle liant l’indexation des honoraires à la conclusion d’un accord national. Cette disposition, selon eux, confère à l’administration et aux mutualités un levier de pression excessif : en l’absence d’accord, pas d’indexation.

L’indexation, insistent-ils, est censée être un mécanisme de correction face à l’inflation, et non un instrument de chantage. Ce point non plus ne figure dans l’accord de gouvernement.

Des sanctions jugées disproportionnées

La possibilité élargie de retrait ou de limitation du numéro INAMI constitue un autre sujet de discorde. Le texte prévoit d’y recourir non seulement en cas de fraude — un terme non défini — mais aussi dans d’autres circonstances floues.

Les syndicats dénoncent l’absence de hiérarchie des infractions et de proportionnalité dans les sanctions. « Les sanctions doivent cibler les fraudeurs individuels ou les pratiques malveillantes, pas l’ensemble du corps médical. » Le caractère flou du dispositif est jugé juridiquement et éthiquement problématique.

Des primes réservées aux seuls médecins conventionnés ?

Le projet prévoit également que les primes de l’INAMI soient dorénavant réservées aux prestataires conventionnés. Si cette disposition ne figure pas encore dans la deuxième version de la loi, elle est mentionnée dans une lettre séparée.

L’ABSyM et le Cartel ne s’y opposent pas totalement, à condition que le conventionnement partiel reste pris en compte. Ils mettent toutefois en garde contre une pression rampante vers le conventionnement intégral et demandent que les primes soient attribuées en fonction de l’adhésion réelle, et non comme outil de contrainte.

Une réforme des accords jugée déséquilibrée

La réforme du système d’accords, avec des procédures uniformisées, des délais raccourcis et des commissions fusionnées, est jugée trop unilatérale. Les syndicats estiment que les médecins y perdraient leur rôle d’acteurs à part entière face aux mutualités et à l’administration.

« Ce n’est plus le système des accords tel qu’il existait. Seul le nom subsiste. Les négociations ne doivent pas devenir une formalité, ni le modèle de concertation un simulacre. » L’ABSyM et le Cartel réclament un meilleur équilibre dans la répartition des compétences et l’ordre du jour.

Une reconnaissance du rôle du Conseil des ministres

Un point positif est toutefois relevé : la revalorisation du rôle du Conseil des ministres dans le processus budgétaire. Les syndicats y voient un pas dans la bonne direction : moins de technocratie, plus de légitimité démocratique. Reste à voir si cette réforme permettra réellement un meilleur équilibre dans la prise de décision.

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