La Cour de cassation a partiellement annulé un arrêt concernant la suspension d’une médecin pour des propos tenus lors d’une manifestation à Bruxelles, estimant que les avis de l’Ordre des médecins ne constituent pas une base juridique suffisante pour restreindre la liberté d’expression. Cette affaire, liée à la crise du Covid-19, met en lumière les limites de l’usage de recommandations déontologiques dans des procédures disciplinaires.

Les faits remontent au 23 janvier 2022. Lors d’un rassemblement public, la gynécologue avait critiqué l’efficacité des masques et évoqué des risques liés à la vaccination, notamment pour les femmes enceintes. Elle avait également reproché aux médecins généralistes une certaine réticence à recevoir les patients en présentiel, indiquant avoir pris en charge davantage de patients Covid.

À la suite de ces déclarations, une plainte a été déposée auprès de l’Ordre en Hainaut, suivie d’une autre émanant d’une association de médecins généralistes. Une procédure disciplinaire a été engagée, reposant sur deux griefs : d’une part, un usage jugé inapproprié de la liberté d’expression, en contradiction avec le consensus scientifique de l’époque ; d’autre part, un manque de collégialité à l’égard des généralistes.

En juin 2023, le conseil provincial a prononcé une suspension de trois mois, confirmée en appel en janvier 2024. Cette décision s’appuyait notamment sur plusieurs avis du Conseil national, insistant sur la nécessité pour les médecins de s’exprimer avec prudence et de ne pas diffuser d’informations contraires à l’état de la science.

Saisie du dossier, la Cour de cassation rappelle que la liberté d’expression ne peut être limitée que sur la base d’une norme juridique claire et accessible. Les avis de l’Ordre, dépourvus de caractère contraignant, ne répondent pas à cette exigence. Leur utilisation comme fondement d’une sanction disciplinaire constitue dès lors une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’arrêt casse partiellement la décision : le volet lié aux prises de position sur la politique sanitaire est annulé. En revanche, le grief de manque de collégialité est maintenu.

Le dossier est renvoyé devant une autre composition du conseil d’appel de l’Ordre, qui devra réexaminer l’affaire sans pouvoir se fonder sur des avis non contraignants pour justifier une sanction.

Au-delà de ce cas, l’arrêt confirme que les médecins restent protégés par la liberté d’expression lorsqu’ils participent au débat public, tout en demeurant soumis aux قواعد déontologiques, notamment en matière de collégialité

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