Le droit du patient à consulter son dossier médical s’étend désormais aux « notes personnelles » rédigées par les médecins et autres prestataires de soins. La Cour constitutionnelle a rejeté un recours en annulation partielle de la loi modifiée sur les droits du patient, confirmant ainsi cette évolution.

Le recours avait été introduit par l’Association professionnelle des psychologues cliniciens. Elle estimait que les notes personnelles, telles que les réflexions ou hypothèses de travail, ne devraient pas relever du droit de consultation. La Cour ne partage pas cette position : toutes les notes rédigées par un prestataire de soins au sujet d’un patient font désormais intégralement partie du dossier médical de ce dernier.

« La suppression de la distinction entre notes personnelles et autres informations signifie que ces notes deviennent également accessibles au patient », précise Tom Goffin, professeur de droit de la santé à l’université de Gand. Cette décision s’applique aux médecins ainsi qu’à tous les autres prestataires de soins. La Cour ne distingue pas entre soins somatiques et soins de santé mentale. Les notes des psychologues et des psychiatres relèvent donc elles aussi du droit de consultation.

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2025, la Cour constitutionnelle confirme que ces notes constituent des données à caractère personnel, même lorsqu’elles contiennent aussi des informations sur le prestataire lui-même. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne fait aucune distinction entre les données relatives à la santé physique et celles relatives à la santé mentale. Il en résulte que le patient a droit à une consultation complète.

L’exception thérapeutique est maintenue

Les prestataires de soins conservent toutefois une nuance importante : l’exception thérapeutique. Si la consultation de certaines notes devait entraîner un préjudice grave pour la santé du patient, un médecin peut en suspendre temporairement l’accès, à condition de motiver dûment sa décision. Le délai légal de 15 jours pour répondre à une demande de consultation permet cette prise en compte.

Les médecins ont dès lors tout intérêt à formuler leurs notes avec encore plus de soin. Les hypothèses, soupçons ou impressions provisoires ont toujours leur place dans le dossier, mais doivent désormais être exprimés de manière claire, professionnelle et réfléchie, en tenant compte du fait que le patient peut les lire. Cette évolution représente un véritable changement, notamment dans le domaine de la santé mentale, où les notes personnelles étaient souvent considérées comme strictement confidentielles.

Avec cet arrêt, le droit de consultation du patient est nettement renforcé. Ce qui pouvait auparavant être protégé sous la notion de « notes personnelles » fait désormais partie intégrante d’un dossier médical plus transparent. Pour les médecins, cela implique une documentation rigoureuse, un langage professionnel, et une utilisation réfléchie de l’exception thérapeutique, lorsqu’elle s’impose.