Pour la première fois, les médecins belges ont la possibilité de faire entendre officiellement leur voix sur le projet de loi-cadre du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke. Une consultation publique, ouverte jusqu’au 14 décembre 2025, permet de transmettre ses remarques par e-mail à l’INAMI. Si cette démarche marque un pas vers une meilleure participation du terrain, son encadrement reste minimaliste et peu transparent.

Le projet de loi-cadre du ministre Frank Vandenbroucke vise à restructurer en profondeur le système de santé. Il s’attaque à plusieurs piliers : la procédure budgétaire de l’INAMI, le modèle des accords tarifaires, la digitalisation administrative, la réforme de la nomenclature, ainsi que le contrôle des prestataires de soins. Parmi les mesures les plus sensibles figure l’instauration d’un plafond légal sur les suppléments d’honoraires, perçue par de nombreux médecins comme une atteinte à leur autonomie financière.

La consultation ouverte par l’INAMI découle d’une obligation européenne. La directive européenne 2018/958 impose aux États membres d’effectuer un «examen de la proportionnalité» qui a pour but de "démontrer que les mesures restreignant l'accès à la profession et/ou son exercice ont été soigneusement examinées, qu'elles n'entraînent pas de discrimination et qu'elles poursuivent l'intérêt public sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.avant toute réglementation restreignant l’accès ou l’exercice d’une profession."  

Un des aspects introduits par cette directive, qui a été transposée en droit belge,i concerne l'information obligatoire des parties concernées sur les dispositions envisagées, avant leur adoption. Les parties prenantes ont donc la possibilité d'exprimer leur point de vue.

En Belgique, cette consultation se déroule pour l’instant via une méthode simple : les prestataires peuvent envoyer leurs observations par e-mail à l'Inami, en précisant les parties du texte sur lesquelles ils souhaitent réagir. La démarche offre donc une possibilité de participation directe, saluée comme telle par plusieurs acteurs du secteur.

Mais cette ouverture reste limitée. Contrairement à d’autres pays européens, la consultation belge n’est accompagnée d’aucune plateforme interactive, ni d’explications détaillées par chapitre. Aucun suivi public des contributions n’est prévu, et aucune garantie n’existe quant à la prise en compte effective des remarques.

Les exemples étrangers montrent une approche plus structurée. Aux Pays-Bas, les projets de loi sont systématiquement publiés sur la plateforme publique Internetconsultatie.nl, où citoyens et professionnels peuvent réagir en ligne. En France, le site « Consultations-publiques » remplit une fonction similaire, avec publication d’un rapport de synthèse des contributions et des modifications éventuelles.

En Belgique, la publication de l’appel à réaction par l’INAMI remonte au 6 novembre. Les réponses peuvent être envoyées jusqu’au 14 décembre, soit dans un délai d’un peu plus de cinq semaines. Une durée que certains estiment insuffisante au regard des recommandations de la Commission européenne, qui préconise un minimum de huit semaines pour ce type de consultation.

La démarche de consultation est saluée comme un signal positif d’ouverture, mais beaucoup appellent à une meilleure transparence sur le traitement des contributions, à une prolongation du délai et à un dispositif plus accessible et interactif.

Si un projet de loi mérite une véritable consultation ouverte et structurée, c’est bien celui de la loi-cadre de Frank Vandenbroucke , Le fait que les prestataires puissent réagir est une étape importante. Il appartient désormais au gouvernement de prouver qu’il les écoute. 

Exercice pro forma

Les syndicats médicaux se manifestent eux aussi. Thomas Gevaert, président du Cartel, qualifie la consultation « d’exercice pro forma » et formule une critique sévère sur le manque de transparence. Selon lui, la première version de la loi-cadre n’a été adaptée qu’après les fortes protestations des syndicats médicaux et l’essentiel du texte est désormais déjà fixé, y compris des accords informels concernant des dossiers sensibles tels que le plafonnement des suppléments. « Nous pouvons encore discuter des points et des virgules, mais pas de plus », déclarait-il lors d’une précédente concertation avec le ministre. Il appelle les médecins à répondre massivement à la consultation, mais demeure sceptique quant au résultat.

Une lettre type de l'ABSyM

L’ABSyM prépare entre-temps une lettre type permettant aux médecins de répondre individuellement par e-mail à la consultation. Dans cette réaction standard, des questions appuyées sont posées concernant la proportionnalité de mesures comme la menace de suspension des numéros INAMI, l’imposition de la convention par le biais de sanctions et le plafonnement des suppléments d’honoraires sans compensations. La lettre souligne l’absence d’un test de proportionnalité solidement étayé et appelle les médecins à faire connaître massivement leurs préoccupations avant le 14 décembre via l’adresse prévue.

Suivez Medi-Sphère et Le Spécialiste pour davantage d’informations concernant cette lettre type.

En attendant les médecins et autres professionnels de santé peuvent toujours réagir jusqu’au 14 décembre 2025 en adressant leurs observations sur l'avant-projet de loi de réforme des soins de santé à l’adresse mail officielle  jur_reg@riziv-inami.fgov.be  en indiquant en objet « Test de proportionnalité – avant-projet de loi cadre ». Dans votre message, faites référence aux chapitres et sections sur lesquels portent vos commentaires.

> Plus d’informations sur le site de l’INAMI 

Lire aussi:

> L’ABSyM appelle les médecins à réagir massivement à la Loi-cadre

> Loi-cadre : le GBS fournit aux médecins un modèle de réaction