Vingt nouvelles fiches pathologiques sont censées guider les médecins dans la prescription des arrêts de travail et l’accompagnement de la reprise professionnelle. Officiellement, elles n’ont aucun caractère contraignant. Mais alors que l’INAMI entend désormais analyser les pratiques de prescription via une nouvelle base de données, une question délicate se pose : ces fiches deviendront-elles demain le référentiel utilisé pour les contrôles et les sanctions ?

Il s’agit des vingt fiches pathologiques que nous avons présentés ces derniers jours dans Medi-Sphère et Le Spécialiste. Officiellement, elles sont destinées à aider les médecins et les patients. Mais avec l’arrivée de la base de données GAOCIT, que l’INAMI souhaite utiliser pour analyser les comportements de prescription, l'ASGB (Cartel) s’interroge : ces mêmes fiches pourraient-elles, à terme, servir également de cadre de référence pour les contrôles et d’éventuelles sanctions ?

GAOCIT (Getuigschrift ArbeidsOngeschiktheid et Certificat d’Incapacité de Travail) rassemble depuis le début de l’année 2026 les certificats électroniques d’incapacité de travail que les médecins transmettent aux mutualités. Selon le législateur, ce système doit permettre, à terme, de cartographier les pratiques de prescription grâce au data mining et de comparer les médecins entre eux.

L’interrogation du syndicat flamand n’est pas dénuée de fondement. Plusieurs des nouvelles fiches pathologiques contiennent des durées de référence pour l’incapacité de travail. Si l’INAMI souhaite identifier les médecins qui prescrivent des arrêts de travail sensiblement plus longs ou plus fréquents que leurs confrères, il devra nécessairement s’appuyer sur un cadre de référence.

Qui prescrit des arrêts trop longs ?

La base légale de GAOCIT a été instaurée par la loi du 19 décembre 2025 mettant en œuvre une politique renforcée de retour au travail. Officiellement, le système vise à améliorer la connaissance des situations d’incapacité de travail et des reprises d’activité.

L’exposé des motifs montre toutefois que les ambitions vont au-delà d’un simple enregistrement des données. Le système doit permettre de mettre en évidence les différences de pratiques entre médecins et de repérer les schémas de prescription atypiques.

L’INAMI pourra ainsi identifier les médecins qui prescrivent systématiquement des périodes d’incapacité plus longues que leurs confrères. Une question fondamentale surgit alors immédiatement : qui détermine ce qui est « plus long que la normale » ? Et sur quels critères un médecin sera-t-il évalué ?

Le législateur envisage déjà des sanctions

Le fait qu’il ne s’agisse pas uniquement d’un outil de suivi ressort d’un passage particulièrement explicite de l’exposé des motifs. Celui-ci indique :

« Cette procédure permettra d’identifier les médecins concernés, de les contacter, d’assurer leur suivi et, le cas échéant, de les sanctionner financièrement. En outre, l’INAMI les encouragera à adapter leur comportement de prescription en matière d’incapacité de travail au moyen de campagnes de sensibilisation. Ces médecins pourront également être responsabilisés financièrement pour leurs pratiques de prescription, selon les modalités qui seront définies dans la réglementation de l’INAMI. »

Même si les modalités concrètes d’application restent à définir, ce passage laisse peu de place à l’interprétation. Le législateur ne se limite pas à envisager l’enregistrement et l’analyse des données : il prévoit également un suivi, une responsabilisation et de possibles sanctions financières.

Les fiches deviendront-elles demain la norme ?

Le Collège national de médecine d’assurance sociale, à l’origine de ces fiches, souligne qu’elles n’ont aucun caractère obligatoire. Elles sont conçues comme un outil d’aide destiné à soutenir les médecins dans les discussions relatives à l’incapacité de travail et à la reprise d’activité. La situation individuelle du patient demeure toujours déterminante.

Les fiches ont été validées tant par Domus Medica que par la SSMG. Cette validation renforce leur crédibilité en tant qu’outil fondé sur des données scientifiques. Elles contiennent toutefois précisément les éléments qui permettent de comparer les pratiques de prescription : des durées de référence scientifiquement étayées pour l’incapacité de travail et la reprise professionnelle.

Tant que les critères sur lesquels les médecins seront évalués ne seront pas clairement définis, la question restera entière : l’INAMI finira-t-il par utiliser ces fiches comme norme pour déterminer ce qu’il considère comme une durée appropriée d’incapacité de travail ?

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