Les prestataires de soins installés en libéral ne sont pas des salariés de l’État, souligne l’Union belge des prestataires de soins (UBPS). Dans un communiqué diffusé récemment, l’organisation estime nécessaire de rappeler que l’exercice libéral repose sur l’absence de contrat de travail avec les pouvoirs publics et met en garde contre toute confusion entre conventionnement et statut salarié.
L’UBPS rappelle qu’« aucun contrat de travail ne les lie aux pouvoirs publics ». Les professionnels conventionnés relèvent d’une convention avec l’Assurance Maladie, mais « une convention n’est pas un contrat de travail et ne confère en aucun cas un statut d’employé ».
Un statut sans les droits du salariat
Selon l’organisation, assimiler les prestataires libéraux à des salariés reviendrait à leur imposer des contraintes sans leur reconnaître les droits correspondants. « Si les prestataires de soins libéraux étaient salariés, ils bénéficieraient de congés payés, d’un maintien de salaire en cas de maladie, d’une retraite comparable à celle d’un salarié, de formations financées par un employeur et d’investissements pris en charge », énumère le communiqué.
Dans les faits, poursuit l’UBPS, leurs congés « ne sont pas rémunérés » et, en cas de maladie, « leurs revenus s’interrompent ou diminuent fortement ». Leur retraite dépend exclusivement de leurs propres cotisations.
L’organisation insiste également sur la prise en charge intégrale des coûts liés à l’activité : formations, matériel professionnel, locaux, personnel, charges sociales et professionnelles sont financés par les prestataires eux-mêmes.
Clarifier les responsabilités
Pour l’UBPS, le rôle de l’Assurance Maladie consiste à fixer le niveau de remboursement pour les assurés, « non à déterminer les honoraires comme le ferait un employeur ». Si les contraintes d’un statut salarié devaient être imposées, « alors les droits correspondants devraient l’être également ».
« On ne peut vouloir exercer le pouvoir de l’employeur sans en assumer les obligations », conclut l’organisation, qui estime que préserver l’exercice libéral revient à défendre « la cohérence du système de santé, la responsabilité professionnelle et l’indépendance des soignants au service des patients ».
Derniers commentaires
Olivier OTTE
05 mars 2026Merci pour votre analyse. Néanmoins, il me semble que nous ne parlons pas exactement de la même chose.
Personne ne conteste que, dans le système belge, les honoraires sont déterminés dans le cadre de la concertation entre les représentants des prestataires et les organismes assureurs, puis validés par le Comité de l’assurance. Ce mécanisme fait partie du compromis historique de notre système de santé et contribue à garantir l’accessibilité financière des soins.
Le propos du communiqué de l’UBPS ne portait toutefois pas sur ce mécanisme en tant que tel, ni sur le rôle essentiel du financement public via l’INAMI.
La question soulevée concerne avant tout le statut et l’évolution du cadre d’exercice des prestataires de soins indépendants.
Les prestataires libéraux exercent comme indépendants. Ils n’ont pas de contrat de travail avec l’État et ne bénéficient donc pas des protections associées au statut salarié : congés payés, maintien de salaire en cas de maladie, financement des investissements ou des formations, etc.
Or, certaines évolutions récentes, notamment dans le cadre de la loi-cadre proposée par le ministre Frank Vandenbroucke, renforcent fortement les contraintes administratives pesant sur les prestataires. On évoque par exemple la possibilité de l'octroi et donc du retrait du numéro INAMI par décision ministérielle, des mesures essentiellement budgétaires parfois déconnectées des réalités de terrain, ou encore des mécanismes de plafonnement des honoraires sans réelle valorisation du travail fourni.
Ces évolutions donnent le sentiment que les prestataires indépendants sont de plus en plus soumis à des règles parfois disproportionnées ou inadaptées à la pratique, alors même qu’ils continuent d’assumer eux-mêmes leurs investissements, leurs charges et leur organisation professionnelle.
Les prestataires indépendants n’ont jamais signé pour exercer dans un cadre où les contraintes s’accumulent sans reconnaissance équivalente de leur autonomie professionnelle.
Comme dans toute profession libérale, les prestataires de soins doivent pouvoir innover, investir et entreprendre librement, chacun selon sa spécialité, son orientation professionnelle et le niveau d’investissement qu’il souhaite consacrer à sa carrière. Cette diversité fait partie de la richesse du système.
Dans ce cadre, la transparence envers les patients est essentielle : si les honoraires sont clairement communiqués à l’avance, chacun peut faire un choix éclairé.
Aujourd’hui, beaucoup ont le sentiment que les politiques actuelles privilégient le contrôle et les restrictions, alors que la prévention, la valorisation du travail des prestataires et le soutien à l’innovation restent trop peu développés.
Préserver l’équilibre de notre système de santé suppose de maintenir une juste articulation entre régulation publique, financement collectif et autonomie professionnelle. C’est précisément cet équilibre que de nombreux prestataires estiment aujourd’hui fragilisé.
Bien à vous
Benoit Collin
05 mars 2026l'UBPS se trompe sur le rôle de l'assurance soins de santé (via les commissions de convention et d'accord à laquelle participent les représentants des prestataires concernés et les organismes assureurs) : il s'agit bien de fixer l'honoraire global pour une prestation (la valeur globale qui sera facturable à l'assurance soins de santé pour une prestation par un prestataire) et ensuite de déterminer la part à charge du patient et donc le solde à charge de l'assurance. De plus l'honoraire global ainsi fixé en concertation prestataires/OA et validé par le comité de l'assurance (également paritaire entre prestataires et OA) comprend, outre l'honoraire de la prestation par le prestataire, tous les frais nécessaires à la réalisation de la prestation. On peut discuter sur le niveau fixé en concertation par rapport à la réalité des coûts et en fonction des budgets disponibles mais on ne peut pas dire que le prestataire doit prendre en charge tous les frais liés à la prestation ni que l'INAMI ne fixe que le remboursement ou la part patient. Le systéme belge est un compromis entre une pratique libérale de la santé et une couverture sociale collective et solidaire qui en assure l'accessibilité mais aussi la facturation des prestations dans le cadre de l'assurance soins de santé. Pas sur qu'il y auraient beaucoup de patients chez les prestataires et donc d'honoraires perçus ni de médicameents vendus dans les pharmacies sans le financement par l'INAMI fixé dans le cadre des accords et des concertations entre prestataires et OA. Le statut social des prestataires (salariés/indépendants) n'entre pas en ligne de compte pour la fixation des honoraires. Mais le financement à plus de 75/80% du systéme de santé par les fonds publics engendre des obligations sociétales dépassant la prestation individuelle et la relation individuelle entre un patient et "son" prestataire salarié ou "libéral" ! Tout est question d'équilibre et une fois de plus de dialogue, de concertation et de gestion paritaire pour assurer la viabilité globale de notre système de santé et la satisafction de ceux qui y participent et qui y travaillent sous le statut choisi...