Les deux volets de la loi-cadre du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke ont été adoptés par la Chambre les 13 et 21 mai. Dans un flash-info publié vendredi, le Groupement belge des omnipraticiens (GBO) estime que la mobilisation des médecins a permis d'obtenir plusieurs modifications importantes du texte initial, tout en jugeant que plusieurs dispositions restent problématiques. « Nous avons donc été entendus … mais à moitié seulement », résume l'organisation.
Le GBO rappelle avoir multiplié, avec ses partenaires du Cartel, les concertations avec le cabinet du ministre, les analyses juridiques et les contacts politiques depuis les premières versions de l'avant-projet. Selon le syndicat, ces démarches ont permis d'obtenir « plusieurs avancées significatives par rapport au texte initial ».
Parmi les principaux changements mis en avant figure le dossier des suppléments d'honoraires. Le texte initial prévoyait un plafonnement plus rapide et plus contraignant. Finalement, le plafonnement n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2028 et sera lié à une réforme préalable du financement hospitalier et de la nomenclature. Les plafonds chiffrés qui figuraient dans les premières versions ont par ailleurs disparu du texte légal.
Le GBO souligne également avoir obtenu le maintien du déconventionnement partiel. « Le déconventionnement partiel restera finalement autorisé selon nos revendications et les conditions pourront être déterminées au sein de la Commission médico-mutualiste », écrit l'organisation.
Concernant la suspension du numéro INAMI en cas de fraude grave, le syndicat estime que le dispositif a été encadré par rapport aux versions initiales. La mesure sera réservée aux instances compétentes de l'INAMI et pourra être appliquée pour des fraudes graves constatées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM), lorsque le montant des prestations litigieuses dépasse 35.000 euros. « Le GBO considère qu’une telle mesure peut être acceptable à condition que les droits de la défense soient pleinement garantis, qu’un recours effectif contre la décision administrative soit possible et que le caractère de fraude grave soit dûment établi. »
Le syndicat se montre en revanche beaucoup plus critique à l'égard des nouvelles possibilités offertes au gouvernement de lier certaines primes au conventionnement. Le GBO regrette de ne pas avoir convaincu le ministre de maintenir ces avantages pour tous les médecins, conventionnés ou non. « Nous considérons que toute incitation à une pratique de qualité doit être menée pour tous les médecins, conventionnés ou non, et continuerons à nous opposer à cela lors des concertations futures. »
Autre sujet d'inquiétude : le financement des syndicats médicaux. Le texte prévoit désormais qu'une partie de leur financement soit liée au nombre de prestataires adhérant aux conventions. Le ministre proposait initialement un pourcentage de 30 %, ramené à 15 % après les discussions avec les organisations médicales. Le GBO affirme rester « fermement opposé au principe même de cette mesure », estimant qu'elle pourrait fragiliser l'indépendance syndicale.
L'organisation s'inquiète également de l'élargissement des prérogatives ministérielles dans l'élaboration de la politique de santé et des futurs accords médico-mutualistes. Si elle soutient le principe d'un cadre stratégique pour la politique de santé, elle estime que « le ministre dispose encore d’un champ d’action bien trop large à nos yeux pour imposer lui-même les tarifs, si un accord n’est pas trouvé ».
Malgré les adaptations obtenues au cours des négociations, le GBO estime donc que plusieurs points continueront à nécessiter une vigilance particulière. « Les décisions politiques se sont déroulées au-dessus de nos têtes en tous cas dans la phase finale, mais nous ne nous reposons pas sur nos lauriers », conclut l'organisation.
