Les organisations professionnelles ABSyM, Cartel, VVT (Verbond van Vlaamse Tandartsen) et BUOS (Belgian Union of Orthodontic Specialists) annoncent avoir adressé une mise en demeure à l’État belge concernant la loi-cadre fédérale relative aux soins de santé, récemment publiée au Moniteur belge. Elles estiment que la procédure ayant conduit à l’adoption du texte ne respecte pas les exigences de la directive européenne 2018/958 sur le contrôle de proportionnalité applicable aux professions réglementées.

Dans un communiqué diffusé lundi, les quatre organisations rappellent que toute réglementation limitant l’accès à une profession réglementée ou les conditions de son exercice doit faire l’objet d’une évaluation préalable de proportionnalité. Cette analyse vise à déterminer si les mesures envisagées sont appropriées, nécessaires et proportionnées par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Selon les organisations, l’INAMI a organisé une consultation dans le cadre de l’élaboration de la loi-cadre et recueilli environ 6.500 contributions de médecins, dentistes et orthodontistes. Ces remarques ont été synthétisées dans une note de 19 pages consacrée au test de proportionnalité.

À la suite de la publication de la loi, l’ABSyM, le Cartel, la VVT et la BUOS ont sollicité un avis juridique complémentaire. Elles considèrent que, si les observations des prestataires ont bien été recueillies et synthétisées, elles n’ont pas été intégrées dans une véritable évaluation de proportionnalité conforme au droit européen.

« Une synthèse des préoccupations exprimées ne constitue pas une évaluation de proportionnalité. En omettant de procéder à une telle analyse, ce ne sont pas seulement les signaux du terrain qui sont ignorés, mais aussi des règles procédurales européennes contraignantes, précisément destinées à prévenir les décisions unilatérales », déclarent les organisations.

Les signataires jugent également que l’analyse d’impact réglementaire réalisée dans le cadre de la préparation du texte ne permet pas, à elle seule, de satisfaire aux obligations prévues par la directive européenne.

Dans leur mise en demeure, les quatre organisations demandent à l’État belge de présenter, dans un délai de quinze jours calendrier, un projet visant à modifier, adapter ou retirer la loi-cadre. Elles estiment que des décisions ayant un impact direct sur l’exercice des professions de santé et sur l’organisation des soins ne peuvent être prises sans respecter l’ensemble des garanties prévues par le droit européen.

À défaut de réponse jugée satisfaisante, l’ABSyM, le Cartel, la VVT et la BUOS indiquent qu’elles se réservent la possibilité d’engager d’autres démarches juridiques, y compris au niveau européen. Elles affirment que le dossier dépasse la seule question de l’exercice professionnel et concerne également la qualité et l’accessibilité des soins pour les patients.

Les quatre organisations annoncent enfin qu’elles poursuivront leur analyse de la loi-cadre et de ses mesures d’exécution. Elles se réservent la possibilité de recourir à tous les moyens utiles, y compris juridiques, pour défendre les intérêts des prestataires de soins et empêcher, selon leurs termes, « la poursuite du démantèlement de notre système de soins de santé ».

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