Le Conseil des ministres a approuvé vendredi, sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, quatre projets d’arrêté royal visant à corriger les règles encadrant les visites des médecins dans les maisons de repos, maisons de repos et de soins et centres de soins résidentiels. Les textes sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Les modifications concernent les prestations des médecins généralistes, des médecins généralistes avec droits acquis et des médecins spécialistes auprès de patients hébergés dans des structures de soins de longue durée.
Le gouvernement entend corriger plusieurs textes existants : l’article 2 de la nomenclature, l’article 37bis de la loi assurance maladie-invalidité, l’arrêté royal du 23 mars 1982 relatif à l’intervention personnelle, et l’arrêté royal du 18 septembre 2015 sur le régime du tiers payant.
Un changement important concerne la règle interprétative 01 de l’article 2 de la nomenclature. Le libellé « centre d’hébergement et de soins » est remplacé par la formule « woonzorgcentrum (WZC), maison de repos (MRPA) ou maison de repos et de soins (MRS) », afin de mieux correspondre à la réalité du terrain.
Par ailleurs, la référence aux prestations 106610 et 106691 est supprimée. Un seul honoraire est désormais prévu pour ce type de visite, ce qui met fin à la coexistence de plusieurs codes.
Ces ajustements visent à résoudre des imprécisions contenues dans le projet initial. Le Conseil d’État devra encore rendre son avis avant publication des arrêtés.
