L'INAMI a prolongé jusqu’au 16 janvier 2026 la période d’introduction des demandes pour l’intervention annuelle destinée à la gestion du cabinet. Cette décision fait suite à des problèmes techniques affectant le formulaire électronique de demande, qui ont empêché l’envoi de dossiers durant les vacances de Noël. Ces problèmes sont désormais résolus, a indiqué l’INAMI mardi.

La période de demande initiale courait jusqu’au 31 décembre 2025. En raison d’une panne technique, le formulaire n’a pas été opérationnel pendant un certain temps, rendant impossible l’introduction de dossiers. Afin d’éviter que des cabinets ne perdent leur intervention, l’INAMI a décidé de reporter l’échéance au 16 janvier 2026.

Les cabinets de médecine générale et les maisons médicales peuvent obtenir une intervention pour les coûts liés à la continuité de la pratique et à la collaboration entre les professionnels de soins de santé. Deux types d’interventions sont prévus, selon les critères remplis par la pratique.

L’intervention pour la continuité des soins est une intervention unique destinée à couvrir les coûts liés à la conception du modèle de continuité des soins de la pratique, à la conclusion d’un premier contrat de travail à durée indéterminée avec un assistant de pratique remplissant les conditions de l’arrêté royal du 26 novembre 2023, ou à la conclusion d’un premier contrat de travail ou de collaboration avec un infirmier dans le cadre d’un accord de collaboration fixe.

L’intervention annuelle pour la gestion du cabinet vise la gestion médicale et organisationnelle de la pratique. Elle couvre notamment l’organisation de réunions de coordination, la gestion du personnel et l’élaboration de protocoles de soins. Elle est accordée lorsqu’un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu avec un assistant de pratique remplissant les conditions réglementaires, ou lorsqu’un contrat de travail ou de collaboration a été conclu avec un infirmier dans le cadre d’un accord de collaboration fixe.

Ces interventions ne sont accordées qu’une fois par année de prime, par numéro d’entreprise et par lieu de travail.

Les deux interventions ne sont pas cumulables entre elles. Elles sont réservées aux cabinets de médecine générale — cabinets individuels, groupements enregistrés et cabinets « New Deal » comptant moins de 1.000 DMG — ainsi qu’aux maisons médicales, pour autant qu’ils ne bénéficient pas d’un soutien financier public similaire. Elles ne peuvent pas être cumulées avec d’autres subsides poursuivant les mêmes objectifs, tels que les subventions VIPA, Maribel social, FEDER, les subsides « Associations de santé intégrée » ou les subsides des autorités locales.

En revanche, les interventions pour la continuité des soins et pour la gestion du cabinet peuvent être cumulées avec les réductions fédérales ou régionales liées aux groupes cibles lors de l’engagement de personnel.

Le montant de l’intervention pour la continuité des soins est réparti en fonction du nombre de demandes reçues au 31 octobre de l’année de prime. Il varie entre 5.000 et 7.500 euros et est versé avant la fin de l’année de prime.

Le montant de l’intervention annuelle pour la gestion du cabinet est réparti en fonction du nombre de demandes reçues au 31 décembre de l’année de prime. Un montant minimal garanti de 3.796 euros par pratique est prévu. Le paiement intervient avant le 31 mars de l’année qui suit l’année de prime.

Les demandes pour l’intervention liée à la continuité des soins peuvent être introduites entre le 1er septembre et le 31 octobre de l’année de prime. Les demandes pour l’intervention liée à la gestion du cabinet sont introduites exclusivement par voie électronique via le formulaire disponible sur le site de l’INAMI. La période de demande, initialement fixée au 31 décembre 2025, a été prolongée jusqu’au 16 janvier 2026 en raison de problèmes techniques, désormais résolus.

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