Une médecin généraliste a reçu un avertissement disciplinaire pour avoir manqué à ses obligations en matière de droits du patient, indique l’Ordre des médecins. Elle n’a pas répondu correctement à une demande d’accès indirect à un dossier médical dans le cadre d’une succession, invoquant sa méconnaissance de certains articles de la loi sur les droits du patient. Elle a par ailleurs transmis par téléphone des données médicales sensibles à un médecin-expert.

Dans le contexte d’une succession, plusieurs transactions financières suspectes avaient été relevées. Cela avait conduit à la désignation d’un médecin-expert, puis d’un second après que le premier a eu des problèmes de santé. La généraliste a été sollicitée pour donner un accès indirect au dossier.

Une affaire embêtante

La médecin a reçu à plusieurs reprises des courriers recommandés du médecin-expert, auxquels elle a tardé à répondre. Elle expliquait ses hésitations par le fait qu’il s’agissait, selon elle, d’un conflit familial, sans lien avec des « transactions financières suspectes ». « Ce n’était pas une question médicale », affirmait-elle. Elle avait sollicité l’avis de l’Ordre sur la possibilité de transmettre des informations, mais « n’a jamais reçu de réponse », selon elle.

Le bureau de l’Ordre s’est inquiété de son premier courrier, dans lequel elle donnait l’impression de refuser l’accès parce qu’il s’agissait d’une « affaire embêtante », une querelle familiale à laquelle elle ne voulait pas être mêlée. L’Ordre a rappelé qu’un tel refus va à l’encontre du droit d’accès indirect prévu par la loi, dès lors que la demande est dûment motivée et spécifiée.

La médecin a indiqué qu’il s’agissait de la première demande de ce type de toute sa carrière et qu’elle ignorait la procédure légale. Elle ne savait pas qu’elle devait vérifier si le patient s’était opposé de son vivant à la consultation du dossier et si la demande répondait aux conditions de motivation. Elle n’avait pas davantage conscience qu’elle devait confirmer à la personne requérante l’existence ou non d’un droit d’accès indirect. Elle n’a pas demandé conseil à un collègue sur la procédure à suivre et n’a pas pris contact téléphonique avec le demandeur.

Transmission téléphonique interdite

Autre manquement : la médecin a communiqué par téléphone au médecin-expert le résultat du MMSE ainsi que la date du diagnostic de démence du patient décédé. Elle a reconnu savoir que la transmission téléphonique de données médicales était interdite.

Normalement, le médecin-expert désigné doit consulter le dossier sur place. Mais en raison d’un accident grave, le premier expert n’a pas pu le faire, ce qui a retardé la procédure de plusieurs mois.

Si le conseil provincial a pris en compte certaines circonstances atténuantes évoquées par la médecin, il a jugé sa réaction trop attentiste et a rappelé que la transmission téléphonique de données médicales est prohibée.

« Pour lui faire prendre conscience du caractère inadmissible de son comportement et l’inciter à adopter une autre attitude à l’avenir, une sanction disciplinaire s’imposait », précise la décision. En l’occurrence, il s’agit d’un avertissement.