Malgré une dizaine de modifications apportées à son plan de réforme du secteur des soins de santé, le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit) ne parvient toujours pas à rallier les partis de la coalition N-VA, MR et Les Engagés. La députée N-VA Kathleen Depoorter l’a accusé mardi à la Chambre de faire preuve de « malhonnêteté intellectuelle ».
Le ministre travaille à une réforme en profondeur des soins de santé, qui prévoit notamment un plafonnement des suppléments d’honoraires pour les médecins non conventionnés, ainsi qu’un remaniement important du modèle de concertation. Les syndicats médicaux y ont réagi comme piqués au vif. Après consultation, Vandenbroucke a revu son texte sur une dizaine de points – la possibilité d’un conventionnement partiel serait finalement maintenue – mais cela n’a pas permis d’éviter la grève de ce lundi. Le principal syndicat médical, l’ABSyM, a qualifié ces adaptations de simples « retouches cosmétiques ».
Le ministre se heurte également à une opposition persistante au sein du gouvernement fédéral, comme l’a montré un débat mardi après-midi en commission Santé de la Chambre.
La N-VA, le MR et Les Engagés exigent que le vice-Premier Vooruit donne d’abord la priorité à la réforme de la nomenclature tarifaire et à celle des hôpitaux, toutes deux inscrites dans l’accord de gouvernement. « Vous voulez limiter les suppléments d’honoraires sans dire quel sera le cadre futur. Des réformes sont absolument nécessaires, mais nous ne pouvons pas donner un blanc-seing à un projet dont nous ignorons encore les contours », a déclaré la députée N-VA Frieda Gijbels.
Plus fondamentalement, les nationalistes flamands reprochent à Frank Vandenbroucke une lecture « intellectuellement malhonnête » de l’accord de gouvernement. Ainsi, selon Kathleen Depoorter, la limitation des suppléments excessifs n’était prévue que dans les hôpitaux, tandis que le ministre en donne une interprétation bien plus large. « Ce sont des éléments qui ont été discutés, mais qui n’ont pas été retenus », a-t-elle affirmé.
Ce que prévoit la nouvelle version du projet Vandenbroucke
Le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit) a présenté dix modifications de son projet de réforme du conventionnement et des suppléments, discutées avec les syndicats médicaux les 26 juin et 3 juillet. En voici le résumé :
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Convention partielle maintenue : Les médecins et dentistes pourront continuer à opter pour un conventionnement partiel. Le ministre souhaite en améliorer la transparence.
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Financement partiellement modulé : Jusqu’à 20 % du financement des syndicats médicaux pourra dépendre du taux de conventionnement de leurs membres, comme c’est déjà le cas pour d’autres professions de santé.
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Primes différenciées : Les primes de qualité restent accessibles à tous, tandis que les primes de soutien à la pratique seront réservées aux prestataires conventionnés.
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Procédures de suspension INAMI clarifiées : En cas de fraude grave ou de retrait de visa, la suspension temporaire du numéro INAMI sera encadrée, avec garanties et recours.
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Modalités de résiliation élargies : Les commissions de conventions pourront prévoir des modalités de résiliation supplémentaires aux dispositions légales.
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Implication des commissions : Toute proposition d’accord émanant du comité d’assurance devra être soumise à la commission de convention concernée.
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Entrée en vigueur en 2028 : Les nouvelles règles sur le conventionnement et les suppléments s’appliqueront uniquement aux accords en vigueur à partir du 1er janvier 2028.
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Pas d’intervention anticipée : Le gouvernement ne pourra pas modifier les plafonds de suppléments avant 2028. Seule une augmentation pourra être décidée par arrêté royal.
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Exceptions à la digitalisation : Des dérogations à l’obligation de communication numérique sont prévues, notamment pour les kinés, avec un calendrier adapté.
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Reconduction tacite autorisée : Les accords pourront être prolongés automatiquement, sauf dénonciation explicite.
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