Depuis le 1er septembre 2021, nous disposons d’un nouveau «droit des biens» dans lequel un nouveau chapitre concernant les relations entre voisins a été intégré. Certaines règles de ce nouveau chapitre n’ont pas tardé à entraîner de nombreuses réactions. De fait… que l’on puisse...
Votre propriété est-elle un domaine public depuis le 1er septembre 2021?
