Le débat à fair rage sur le compte twitter de Medi-Sphère après la publication de l'article "Tiers payant "libéré" : sur les rails dès janvier ? " On y écrivait les termes de l'accord qui précisait que "Les médecins qui souhaitent pratiquer le tiers payant s'engageront à respecter les tarifs conventionnés." Ca veut dire qu'un médecin non conventionné ne peut pas appliquer le TP ? se demandait un confrère. Réponse du service juridique de l'inami
Pas d’obligation d’adhérer à l’accord
L'accord 2022-23, en son point 6.5, stipule que le médecin qui choisira d'appliquer le TP le fera « aux tarifs de la convention pour les prestations qui sont couvertes par le tiers payant facultatif précité ». Faut-il comprendre qu’on doit être conventionné pour se revendiquer de la future possibilité ? Un non-conventionné pourra-t-il bien opter pour l’application du TP « non interdit » à tel patient et pratiquer pour cet acte bien précis le tarif de l’accord ? Pour toute clarté, Medi-Sphère a demandé confirmation à l’Inami, et voici la réponse de son service juridique: « Oui, un médecin non conventionné peut appliquer le tiers payant facultatif à condition, comme c’est repris dans l’accord, qu’il respecte les tarifs pour la prestation pour laquelle il applique le tiers payant facultatif ».
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