Dans un effort accru pour lutter contre les fraudes à l'assurance soins de santé, la Commission anti-fraude (CAFC) a récemment dévoilé un plan d'action stratégique pour les trois prochaines années. Au cœur de ce plan figure la proposition de créer un cadre légal permettant de retirer le numéro INAMI aux professionnels de santé reconnus coupables de fraudes. Actuellement, aucune loi n'offre cette possibilité, même en cas de fraudes répétées ou de facturations indues.
Ce projet de réforme vise à conditionner l'attribution et l'utilisation des numéros INAMI à des critères stricts, dans le but d'éviter que des fraudeurs, notamment ceux qui refusent de rembourser les sommes indûment perçues malgré les décisions des tribunaux administratifs, continuent de bénéficier de ce système.
La CAFC met en lumière que seulement une minorité de professionnels de santé enfreint délibérément la réglementation pour un gain financier. Cependant, ce groupe restreint présente un risque élevé de récidive, justifiant une surveillance accrue.

La mise en œuvre de ces mesures vise non seulement à prévenir les abus, mais aussi à renforcer la transparence et la responsabilité des soignants, tout en consolidant la confiance des patients dans l'intégrité du système de soins de santé.
Ce renforcement des règles intervient alors que des rapports internes de l'INAMI révèlent que l'impact financier des actions de contrôle proactive basées sur l'analyse de risques est nettement supérieur à celui des actions initiées suite à des signalements externes.

La nécessité d'une réglementation claire et d'une communication efficace entre les divers services d'inspection et les entités concernées est plus pressante que jamais pour assurer une application juste et préventive des lois contre la fraude.

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