Les neuf codes de transparence que les médecins devront transmettre aux mutuelles dans le cadre de la facturation électronique suscitent l’inquiétude. C’est ce qu’indique l’Association belge des syndicats médicaux (ABSyM) vendredi, en soulignant que les instructions de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) vont au-delà de la loi.
Ces codes, publiés au Moniteur belge le 18 septembre 2024, deviendront obligatoires dès le 1er septembre 2025 avec la généralisation légale de la facturation électronique pour les prestations ambulatoires. L’ABSyM déplore que l’INAMI, en rédigeant ses directives, se soit laissé fortement guider par les mutuelles responsables du flux de données. L’association relève, après une analyse juridique approfondie, que les demandes des mutuelles pour des descriptions détaillées de la nature des prestations médicales n’ont aucune base légale. Pour les prestations non remboursables, seul le montant doit être communiqué, conformément à la loi.
L’ABSyM appelle également à un meilleur alignement des directives sur la législation relative à la protection des données (GDPR). Elle rappelle que les mutuelles, en tant qu’« opérateurs économiques », sont tenues de respecter les règles de concurrence. Toute information substantielle sur les patients devrait être anonymisée avant d’être transmise.
Cette analyse a été transmise à l’INAMI par l’ABSyM, qui demande que les données collectées soient utilisées uniquement dans le cadre légal prévu par le législateur belge et européen.
