L'Arrêté Royal concernant les primes de soutien à la pratique de médecine générale est enfin publié. Pour rappel, il s'agit d'un nouveau système de budget complémentaire s'élevant à 16,7 millions d'euros. Ce budget est indépendant de la procédure Impulseo et des autres primes.
Une première prime est accordée une seule fois pour la continuité des soins dans le cadre de cabinets qui ont conclu pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024 un accord de collaboration avec un assistant de pratique ou un infirmier. Cet accord doit être fixé par écrit dans un contrat de travail ou de collaboration à durée indéterminée. Il faut que la collaboration s'exerce au moins 13 heures par semaine. Cette mesure concerne les pratiques de médecine générale qui géraient au moins 500 dossiers médicaux globaux au 31 décembre 2023 et disposaient d'un montant minimum de 25 000 euros de remboursement par l'Inami de prestations de médecine générale dans l'année précédant l'année de la prime (avec certaines dérogations et exclusions précisées dans l'AR). Les cabinets qui bénéficient déjà d'un soutien financier public similaire (ex. VIPA, Maribel, Feder…) ne sont pas éligibles pour cette prime. Il en va de même pour les cabinets « New Deal » qui comptent plus de 1 000 patients ayant une relation de traitement fixe lors de l'introduction de la demande.
« À l'ABSyM, commente le Dr Luc Herry, notre préférence va à l'assistant de pratique, mais dans la pratique, cela n'existe pas encore. Il faudrait accélérer la mise en place de cette formation. » Quant aux infirmières, il s'interroge : « Seront-elles réellement intéressées ? Elles risquent d'être affectées à des tâches pour lesquelles elles sont surqualifiées. Et le danger est de les détourner du chemin de l'hôpital, où le manque d'infirmières est déjà très criant. »
Le montant prévu annuellement au budget ad hoc sera réparti en fonction du nombre de demandes recevables. La prime sera néanmoins de 5 000 € minimum et de 7 500 € maximum. Elle peut être demandée entre le 1er septembre 2024 et le 31 octobre via un formulaire prochainement disponible sur le site de l'Inami. « En réalité, cette prime est insuffisante, estime le Dr Herry. Il faut se rendre compte que les nouveaux coûts engendrés par le personnel engagé seront loin d'être suffisamment couverts par les montants accordés.
Pour le généraliste qui exerce en solo, c'est déjà très difficile, voire impossible. Et même s'ils sont de moins en moins nombreux et qu'il y a de plus en plus de polycliniques, l'écart se creuse sans cesse entre l'indexation des salaires du personnel et l'augmentation des coûts d'infrastructure, d'une part, et l'indexation des honoraires médicaux, d'autre part. Ces honoraires ne suffiront un jour plus à couvrir les frais, et le risque de faillite des polycliniques s'accroît. »
Une deuxième prime, annuelle celle-là, peut être attribuée pour la gestion de la pratique sur le plan médical. Elle couvre notamment l'organisation de réunions de coordination, la gestion du personnel et l'élaboration de protocoles de soins. Elle ne peut être accordée qu'une seule fois par an, par numéro d'entreprise et par adresse d'emploi. Pour cette prime, comme pour la précédente, le montant global prévu sera réparti en fonction des demandes recevables, avec un minimum de 3 796 €. La demande pourra être introduite entre le 1er novembre 2024 et le 31 décembre 2024 via un formulaire qui sera disponible sur le site de l'Inami. « Mais il ne faut pas perdre de vue, ajoute le Dr Herry, que cette prime ne peut être obtenue qu'en parallèle à la précédente, donc s'il y a un contrat avec une infirmière ou un assistant de pratique. Il faudra passer du temps à les former et à les informer, ce qui sera chronophage. Pas sûr que le temps passé à cela par les médecins sera compensé par la prime. »
> Consulter l’Arrêté Royal
