Si l’on se base sur le rapport publié tout récemment en préalable au vote de la proposition de loi concernant les médecins en formation (entre-temps adoptée), tout porte à croire que les problèmes sont encore loin d’être tous résolus sur le terrain. Le président de la commission paritaire médecins-hôpitaux, Jo De Cock, a été chargé d’en dresser l’inventaire.

« Il faut changer les mentalités parmi les maîtres de stage et au sein des hôpitaux », a souligné Frieda Gijbels (N-VA) en insistant sur l’importance d’un point de contact indépendant. Un autre problème résulte d’après elle de l’absence de démarcation entre le formateur et l’employeur, qui donne lieu à des situations délicates. Il reste aussi beaucoup à faire en matière de constitution de pension et de chômage… mais à ce jour, aucun budget n’a encore été prévu pour ces deux derniers points.

Laurence Hennuy et Patrick Prévot ont demandé au nom d’Ecolo-Groen et du PS un état des lieux de l’évaluation prévue en octobre 2021. Daniel Bacquelaine (MR) aussi a souhaité savoir où en étaient les contacts avec les hôpitaux et les maîtres de stage, tout en saluant globalement la teneur de la proposition de loi. Même son de cloche du côté de Nathalie Muylle (CD&V), qui a rapporté que, d’après ses informateurs, la situation semblait n’avoir guère évolué sur le terrain. Elle aussi a insisté sur le fait qu’il faut aller plus loin sur le plan du chômage et des pensions.

Représentativité

Sofie Merckx (PVDA-PTB) de son côté est revenue sur l’attribution des quatre sièges au sein de la commission paritaire, qui devraient revenir à deux représentants des hôpitaux universitaires et deux représentants des médecins. « Seront-ils alloués au Cimacs et au Vaso ? » Catherine Fonck (cdH) s’est également interrogée sur cette représentativité. Sofie Merckx a encore souligné que les plaintes qui subsistent sur le terrain tiennent notamment au fait que, depuis la conclusion de l’accord, les hôpitaux refusent que les MSFP fassent des heures supplémentaires. De ce fait, le même volume de travail doit être réalisé en moins d’heures… ce qui constitue évidemment une source de stress non négligeable.

Pour Maggie De Block (Open Vld), il est évident que l’assimilation des stages cliniques doit être prolongée, mais aussi qu’il est capital, pour les assistants, d’être formés à la spécialisation qu’ils ont choisie. Reste à savoir comment ce point sera contrôlé. Elle a exprimé sa volonté de prendre elle-même des mesures en ce sens, tout en soulignant qu’il est crucial d’avoir une certaine séparation entre l’employeur et le maître de stage.

Catherine Fonck s’est également demandée s’il ne serait pas opportun de prolonger les stages des MSFP (ce qui pourrait toutefois d’après elle poser des problèmes dans certaines spécialités et en particulier en médecine interne) et si les commissions d’agrément avaient été consultées.

Les problèmes qui subsistent

Le ministre Frank Vandenbroucke a ensuite énuméré les défis qui restent à relever, entre autres sur le plan de la constitution de pension, du chômage ou encore du congé parental, tout en concédant que rien n’avait effectivement encore été prévu en termes de budget. « Il convient d’abandonner la culture visant à exploiter les jeunes médecins en formation. L’accord conclu casse ce cercle vicieux, dès lors qu’il donne du pouvoir aux organisations de MSFP concernées », a néanmoins souligné le ministre.

Reste qu’il ressort de son inventaire que de très nombreux dysfonctionnements subsistent, de l’absence de signature d’un contrat à l’entame de la formation aux entorses à la législation sur le temps de travail en passant par les problèmes au niveau de l’enregistrement des heures prestées, la déduction systématique de la durée de la pause de midi, le manque de clarté quant au régime du budget scientifique, la réduction du nombre de jours de congé ou la mise sous pression afin de signer une convention de temps de travail additionnel (opting-out). Un certain nombre d’hôpitaux ont aussi fait savoir aux MSF qu’ils ne rejoignaient pas la vision du ministre du Travail concernant le calcul des congés.

Une solution pour les gardes

La liste a déjà été examinée par la commission paritaire, a précisé le ministre. Les coupoles hospitalières des hôpitaux et les représentants des maîtres de stage ont exprimé leur ferme intention d’exécuter correctement l’accord, tout en réclamant une certaine compréhension au vu du délai serré. Les médecins se sont enquis de l’outil d’enregistrement et ont demandé une solution pour les gardes. En ce qui concerne le temps de travail, Frank Vandenbroucke renvoie à l’organe de contrôle qu’est l’inspection du travail.

En réponse à la demande de Catherine Fonck de prévoir des garanties quant à qualité de la formation, le ministre a notamment suggéré un débat thématique au sein de la commission Santé publique. Sa réponse n’ayant clairement pas convaincu la députée humaniste, Frank Vandenbroucke s’est engagé à revenir ultérieurement sur cette problématique.

Catherine Fonck (cdH) a encore souligné qu’un certain nombre de médecins en formation se verraient offrir la possibilité de valider des activités médicales dans le cadre de leur formation afin de compenser les effets de la pandémie – une mesure possible jusqu’au 30 septembre 2022. « Cette modification des plans de stage va-t-elle compromettre la qualité de la formation ? », s’est-elle interrogée. Elle craint en effet que les MSFP ne rencontrent, en bout de course, des difficultés avec la commission d’agrément en raison d’un plan de stage non conforme. Le ministre a toutefois balayé cette crainte en rappelant qu’il y aurait sur le plan formel une convention avec un maître de stage. Il n’y a donc, à son sens, aucune raison de supposer que cette situation pourrait ultérieurement poser un problème pour la commission d’agrément.

En tout état de cause, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par la commission.

> Découvrir le rapport 

Lire aussi:

> Statut social des médecins en formation : les revendications de la DeMeFF

> La proposition de loi sur les MACS approuvée en commission

> MACS : « Cette proposition de loi est une avancée positive »