Le gouvernement fédéral a décidé d'augmenter le pourcentage de diminution du remboursement de référence d'un médicament (hors catégorie A) lorsqu'un générique apparaît sur le marché, a indiqué mardi le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit) en commission Santé de la Chambre. Cette mesure figure dans le projet de loi-programme présentant les mesures concrètes relatives au troisième ajustement budgétaire 2021. Huit mesures concernent la santé.
Le système du remboursement de référence s'applique lorsqu'une alternative générique remboursable existe pour une spécialité originale. Jusqu'& agrave; présent, le prix et la base de remboursement de la spécialité originale diminuent de 51,52 % pour les médicaments remboursables uniquement en catégorie A (spécialités d'importance vitale) et de 43,64% pour les autres médicaments remboursables. Le fédéral a décidé de porter ce deuxième pourcentage à 44,75%, suivant ainsi les résultats d'une simulation de l'Inami. Le gouvernement s'attend à une économie annuelle de 15 millions d'euros. "Nous avons consulté le secteur pharmaceutique (dont pharma.be) ", a indiqué le ministre, ajoutant que celui-ci n'était "pas satisfait".
Le 1er septembre 2021, une régularisation sera en outre effectuée sur les médicaments non-catégorie A pour lesquels le "cluster de référence" avait été ouvert avant cette date. Ces spécialités vont aussi subir une diminution supplémentaire de leur remboursement de 1,97 %, pour les amener au pourcentage de baisse de 44,75 %
Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2021, la logique d'éligibilité en matière de "prescriptions bon marché" (génériques) des médicaments biologiques sera harmonisée avec la logique des autres spécialités pharmaceutiques. Cette harmonisation devrait permettre une économie de quelque 10 millions d'euros.
Enfin, les firmes pharmaceutiques auront l'obligation de communiquer tous les six mois, au lieu de chaque année, les prix pratiqués dans six pays de référence : Allemagne, France, Pays-Bas, Irlande, Finlande et Autriche.
