La prolongation et l'extension du pass sanitaire (ou Covid Safe Ticket) à partir du mois d'octobre inquiète la Ligue des droits humains (LDH), qui rappelle la nécessité d'établir des "balises" pour préserver les libertés individuelles.
Le Covid Safe Ticket (CST) est annoncé à partir d'octobre en Région bruxelloise et en Région wallonne. Déjà mis en place, depuis l'été, pour les événements de masse, il sera élargi aux personnes de plus de 16 ans et aux lieux relevant de la vie quotidienne (secteur horeca, discothèques, clubs de sport, foires commerciales, etc).
Mais cette extension tourmente la LDH. Cette dernière s'interroge notamment sur la proportionnalité de la mesure. "Les autorités publiques ont-elles une idée précise de l'impact que le Covid Safe Ticket pourrait avoir sur la situation sanitaire et, cela, au regard des restrictions des libertés individuelles qu'il engendrera ? Il est en effet indispensable qu'une analyse d'impact sur les droits fondamentaux soit préalablement réalisée avant toute mise en œuvre de ce dispositif", estime-t-elle.
Par ailleurs, ces limitations doivent être strictement limitées dans le temps, selon La Ligue. L'accord de coopération prévoit de ne pas dépasser une période de trois mois consécutifs. Un délai a priori extrêmement long, aux yeux de la LDH, "aucun élément ne le justifiant à l'heure actuelle".
Dans son avis sur l'avant-projet d'accord de coopération, l'Autorité de protection des données (APD, organisme qui a été sollicité pour évaluer la mesure) pointait du doigt le flou autour de la finalité précise du dispositif et le manque de justifications sur la pertinence et la nécessité du pass sanitaire. Une crainte également partagée par La Ligue. "Pour justifier l'ingérence causée par le pass sanitaire dans les droits fondamentaux des individus, il faut que la mesure soit pertinente et proportionnée", abonde-t-elle.
Enfin, l'accord de coopération prévoit une application à géométrie variable lorsque la situation épidémiologique le justifie. "Ce qui signifie d'une part une importante délégation de pouvoir aux bourgmestres et aux gouverneurs et d'autre part que le recours facultatif au CST est laissé à l'appréciation des organisateurs et exploitants de certains lieux ou événements", souligne la LDH. "Comme le relève l'APD, cela pose d'épineuses questions de constitutionnalité. De telles délégations devraient en effet être évitées et balisées préalablement par un acte législatif clair et accessible à toutes e t tous", ajoute-t-elle.
La Ligue des droits humains invite donc les autorités publiques à se conformer à l'avis de l'APD et à réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux, sans quoi elle pourrait saisir la justice.
La mesure concernant une prolongation et une extension de l'usage du pass sanitaire devrait être validée par les différents parlements (wallon, bruxellois, fédéral) d'ici vendredi.
