L'accord de gouvernement prévoit plusieurs mesures visant à limiter le rôle des mutualités. Lors d’un débat organisé par l'ABSyM, la députée N-VA Kathleen Depoorter a plaidé pour un encadrement encore plus strict de leurs prérogatives, dénonçant leur influence jugée excessive. Le texte gouvernemental prévoit également un nouveau pacte avec les mutualités, reprenant une initiative introduite sous la ministre Maggie De Block.

Lors de ce débat, Kathleen Depoorter avait proposé que le paiement des remboursements par les mutuelles se fasse via un système centralisé, à l’image de ce qui existe en Flandre pour le Groeipakket (allocation de croissance). Une idée qui se retrouve aujourd’hui dans l’accord : « Le remboursement des soins de santé sera numérisé au maximum. Pour ce faire, nous utiliserons un moteur de tarification unifié. »

La députée avait également souligné que si les mutualités doivent travailler à l’amélioration de la littératie en santé, l’organisation d’assurances complémentaires par leur intermédiaire allait trop loin. Cette position se reflète dans le texte gouvernemental : « Nous veillerons strictement à ce que les mutualités ne mènent que des activités directement liées à la santé et scientifiquement prouvées comme efficaces selon les principes de la médecine fondée sur les preuves, y compris dans le domaine des assurances complémentaires. » Et d’ajouter : « Un nouveau pacte avec les mutualités sera établi. Celui-ci comprendra notamment un plan d’action visant à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir des conditions de concurrence équitables entre les mutualités et les assureurs en matière d’assurances complémentaires. »

Conflits d’intérêts

Le débat avait aussi abordé la question des conflits d’intérêts. « Les mutualités gèrent déjà 1,25 milliard d’euros de fonds publics, et avec cela, elles remboursent l’homéopathie, l’acupuncture et même des séances de sauna ? Les mutualités doivent également fonctionner sur une base scientifique. »

Kathleen Depoorter avait illustré l’influence disproportionnée des mutualités dans certaines instances de concertation en évoquant la Commission de remboursement des médicaments. Lorsque le nombre de représentants y est passé de 18 à 16 au cours de la précédente législature, les mutualités ont conservé leurs 8 sièges, leur conférant ainsi une minorité de blocage. Un constat qui semble avoir inspiré les négociateurs de l’accord de gouvernement : « Nous allons également revoir la composition de certains organes de gestion et commissions au sein de l’INAMI afin qu’aucune partie prenante ne puisse plus y disposer d’une minorité de blocage. »

D’autres mesures correctives sont également attendues sur la base de l’accord :

• Les mutualités devront s’abstenir de toute propagande politique partisane dans leurs supports de communication.
• Le mode de calcul de l’augmentation des frais administratifs sera revu. Les coûts de gestion seront plafonnés et l’indemnisation des petits risques pour les indépendants sera supprimée. Par ailleurs, les mutualités devront désormais assumer elles-mêmes les frais liés au paiement d’indus résultant de leurs propres erreurs et non récupérables.
• Le financement des frais de fonctionnement des mutualités sera ajusté dans le cadre de la sixième réforme de l’État.

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