Ce lundi, les députés Karin Jiroflée et Jan Bertels (sp.a) ont déposé à la Chambre une proposition de loi pour porter de 125 à 1.000 euros l’amende infligée aux prestataires de soins qui ne se tiennent pas à leur devoir d’informer les patients sur leur statut de conventionnement et leurs tarifs. Ils souhaiteraient en outre voire l’obligation élargie à une liste de tarifs des prestations les plus courantes.

L’Inami serait chargé de communiquer aux prestataires la liste des prestations visées et de prévoir un modèle d’affiche uniforme et clairement compréhensible. Ceux qui omettent d’afficher clairement leur statut de conventionnement – et, si cette proposition de loi est adoptée, leurs tarifs – pourraient donc s’attendre à une amende de 1.000 euros.

La loi actuelle ne stipule pas l’obligation de communiquer les tarifs, rappellent les deux députés. «La possibilité laissée au Roi de préciser les modalités de l’obligation de notification et de prévoir un modèle-type pour l’affiche est également restée sans suite jusqu’à présent… et le respect et l’application concrète des dispositions en vigueur laisse grandement à désirer.»

Médecins récalcitrants

Les députés sp.a en veulent pour preuve une enquête réalisée en 2012 par Test-Achats, qui constatait que seul un petit nombre de prestataires affichent effectivement leur statut de conventionnement ou leurs tarifs: sur une centaine de cabinets de médecine générale visités, 20 à peine faisaient connaître leur statut de conventionnement et 3 donnaient également des informations sur leurs tarifs.

Chez les spécialistes (dermatologues et gynécologues, en l’occurrence), la situation était encore pire. À peine un dermato sur 47 communiquait clairement ses tarifs et aucun ne mentionnait son statut de conventionnement. Du côté des gynécologues, trois spécifiaient leur statut de conventionnement, aucun ses tarifs exacts.

«Augmenter l’amende»

Ce triste constat explique cette proposition de loi qui insiste sur un élargissement de l’obligation d’affichage (qui inclurait les tarifs des prestations les plus courantes). «Une distinction doit être établie entre le tarif de remboursement, le ticket modérateur légal et le ticket modérateur éventuel. L’Inami établira, pour chaque dispensateur de soins, la liste des prestations dont les tarifs doivent être affichés. Nous souhaitons par ailleurs charger l’Inami de fournir un modèle d’affiche qui soit clairement compréhensible par les patients. Enfin, nous entendons renforcer le respect de l’obligation d’information en relevant le niveau de l’amende administrative», concluent les deux auteurs de la proposition.

Si celle-ci est acceptée, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2020.