Une récente proposition de loi émanant du PS (1) plaide pour une modification de la loi relative à l’euthanasie. Les délais dont dispose le médecin pour répondre à la demande d’euthanasie du patient et pour transmettre le dossier à un confrère s’il refuse la demande, en particulier, sont explicités.
La proposition de loi mentionne des échéances claires. Le laps de temps dont dispose le médecin pour répondre à la demande d’euthanasie du patient est fixé à sept jours au maximum. En outre, si le médecin refuse la demande d’euthanasie, il est tenu de transmettre le dossier médical du patient à un confrère dans un délai de quatre jours au maximum.
L’argumentation est la suivante : «Il découle de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie que le médecin qui reçoit une demande d’euthanasie peut y opposer une clause de conscience. Cette liberté du médecin est contraire au droit du patient, mais il s’agit d’une liberté fondamentale qui doit impérativement être prise en considération. Ainsi, le médecin qui invoque une telle clause de conscience doit informer le patient au plus vite qu’il a pris connaissance de ses intentions concernant sa fin de vie.»
«Actuellement, la loi stipule que si le médecin consulté refuse de pratiquer l’euthanasie, il est tenu d’en informer en temps utile le patient. Cette formulation peu précise risque de donner lieu à une absence de réponse, si bien que le patient doit continuer d’attendre alors que dans de telles circonstances, le médecin et lui-même ont une perception différente du temps. Le patient se trouve en effet à ce moment dans une situation médicale sans issue et fait face à une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée. Cette proposition de loi vise par conséquent à clarifier la procédure de réponse à une demande d’euthanasie du patient.»
(1) Les auteurs de cette proposition de loi : Eliane Tillieux (PS), Özlem Özen (PS), Caroline Désir (PS), Laurence Zanchetta (PS), Patrick Prévot (PS), Sophie Thémont (PS) et Elio Di Rupo (PS)
