À la Chambre, une proposition de loi a été introduite par une délégation PS emmenée par Eliane Tillieux pour réclamer le remboursement intégral des prestations de première ligne – comprenez, les consultations et visites en médecine générale, les soins dentaires, les soins psychologiques et la psychothérapie.

Nous disposons déjà l’heure actuelle d’un filet de sécurité efficace, mais dont la portée devrait être élargie aux soins de première ligne, estiment les auteurs, soulignant qu’ “un trop grand nombre de personnes devant faire face à une situation financière difficile doivent reporter, ou renoncer à, bon nombre de soins médicaux car ils ne peuvent pas supporter le coût qui est mis à leur charge”.

Cette situation découle notamment des importantes mesures d’économie prises au cours de la dernière législature, mais les députés PS sont aussi convaincus que les inégalités dans les soins sont en augmentation. Pour eux, l’accessibilité des soins de santé ne peut en aucun cas être compromise parce qu’un patient n’est pas en mesure de s’acquitter immédiatement du prix de la consultation ou même du ticket modérateur ; il s’agit là d’un défi qui doit être relevé.

“Le ticket modérateur inefficace”

Les députés PS jugent par ailleurs le ticket modérateur “problématique”. “Le ticket modérateur a été introduit au départ comme un instrument de responsabilisation visant à lutter contre la surconsommation de soins lorsqu’ils ne sont pas strictement indispensables. Mais, pour plusieurs raisons, cette mesure ne s’avère pas très efficace. D’une part, il n’exerce pas d’effet dissuasif sur ceux qui ont davantage de moyens. D’autre part, il peut constituer un obstacle pour les personnes en situation de pauvreté.” C’est la raison pour laquelle ils plaident en faveur d’une généralisation du système du tiers payant.

“La mutuelle prendra en charge le paiement de la consultation et elle sera elle-même remboursée de l’intégralité de la consultation par l’assurance obligatoire soins de santé.”

La réussite d’un tel modèle imposera toutefois une “révolution culturelle” dans la manière dont nous concevons la consommation et la dispensation des soins. “Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’une invitation à consommer davantage mais à mieux utiliser les moyens.”

Adapter la nomenclature

Cette réforme exige une adaptation de la planification de l’offre de soins et une réforme du financement hospitalier – revoir la nomenclature et le système de rétrocession des honoraires afin d’en garantir la transparence, rééquilibrer de la rémunération des différentes spécialités et éviter que certaines ne deviennent trop attrayantes au détriment d’autres qui sont déjà à l’heure actuelle des disciplines en pénurie.

Il faudra également mener une politique efficace, cohérente et incitative en matière de conventionnement : “En effet, si environ 88 % des médecins généralistes adhéraient à l’accord médico-mut en 2017, près de 40 % des dentistes ont quant à eux refusé d’adhérer à l’accord dento-mut 2017-2018. Il convient donc d’agir dans ce cadre pour garantir la sécurité tarifaire des patients.” Idem en ce qui concerne les prestataires du secteur de la santé mentale.

Mesures

Quid de l’impact budgétaire ? Le coût de la prise en charge totale de la consultation chez le médecin généraliste a été estimé sur la base d’une série de données de la mutualité Solidaris et s’élèverait à environ 140 millions d’euros.

La prise en charge des soins de première ligne a un prix, certes, mais elle doit aussi permettre d’éviter la survenue de certaines complications. De ce fait, il y aurait donc moins de consultations chez le spécialiste, moins de traitements hospitaliers, moins d’examens cliniques et donc, au final, une diminution du coût total des traitements et des produits de santé. L’introduction de telles mesures nécessitera toutefois aussi bien évidemment une évaluation quantitative et qualitative régulière précisent les auteurs du projet de loi Eliane Tillieux (PS), Patrick Prévot (PS), Caroline Désir (PS), Ludivine Dedonder (PS), Frédéric Daerden (PS), Sophie Thémont (PS), Ahmed Laaque (PS), Laurence Zanchetta (PS) et Marc Goblet (PS).

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