En vertu d’une loi de juillet dernier modifiant le Code TVA, il y a du changement en ce qui concerne l’exemption de la TVA en matière de services fournis par les professions (para)médicales, soins hospitaliers et médicaux à la personne. C’est le but thérapeutique de l’acte qui donne le ton.

Depuis quelques années, l’exemption de TVA ne s’appliquait pas aux interventions et traitements de nature esthétique. La nouvelle loi généralise l'exclusion de l’exemption à l’ensemble des opérations non thérapeutiques, dans ou en dehors d’une hospitalisation.

Une circulaire du SPF Finances vient juste de sortir pour expliciter les règles dans le sillage de la loi. Elle distingue longuement les actes médicaux qui seront toujours exonérés de TVA (21%) et ceux qui ne le seront plus à partir du 1er janvier 2022.

Le GBO a sorti de cette copieuse circulaire une liste non exhaustive d’actes qui restent exemptés de la TVA. Il s’agit notamment des mesures de prévention (vaccination, immunisation et dépistage ; contrôles médicaux périodiques par le médecin traitant ; prélèvement de sang ou d’autres substances corporelles en vue du dépistage de virus, d’infections ou d’autres maladies à la suite d’une visite médicale annuelle à la demande du patient ou du médecin traitant ; délivrance d’un certificat d’aptitude médical, par exemple d’aptitude à voyager, lorsque l’objectif principal de ce service est de protéger la santé de l’intéressé ; aide au sevrage tabagique (…)

En revanche, les prestations ci-dessous (ici aussi, sans exhaustivité) s’apparentent à des interventions et des traitements sans but thérapeutique selon l’administration fiscale, et ne bénéficient pas de l’exemption: participation à des enquêtes de l’industrie pharmaceutique; examen médical en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude à la conduite ; délivrance de certificats médicaux ; établissement de rapports d’expertise médicale, concernant des questions de responsabilité, d’évaluation d’un dommage ou des fautes professionnelles à la demande de personnes envisageant d’introduire une action en justice ou en vue de l’octroi d’une pension de guerre ou d’invalidité ; examens médicaux et prélèvement de sang ou d’autres substances corporelles en vue du dépistage de virus, d’infections ou d’autres maladies, à la demande de tiers, dans le cadre de la conclusion d’une assurance vie ou d’un crédit hypothécaire lorsque ces opérations sont destinées à informer l’assureur ; réalisation d’examens médicaux sur des personnes par un conseiller en prévention/médecin du travail ; activités de médecine de contrôle ; conférences données par les praticiens (para)médicaux, et autres opérations qu’ils effectuent dans le cadre de l’enseignement scolaire ou universitaire ou dans le cadre de la formation professionnelle (…)

« Afin de déterminer si un acte médical a un objectif thérapeutique, le but et l’intention de l’intervention ou du traitement seront déterminants », peut-on lire dans la circulaire. « C’est le praticien de soins médicaux qui détermine en son âme et conscience si un traitement médical poursuit un but thérapeutique. » Que l’intervention figure dans la nomenclature des prestations remboursées par l’AMI constitue une présomption de pratique de soins à but thérapeutique, mais elle est réfragable. « Le professionnel doit faire une distinction dans son administration de la TVA entre les opérations/traitements dans lesquelles un but thérapeutique est présent et ceux dans lesquels ce n’est pas le cas », indique la circulaire.

Les hôpitaux n'échapperont pas non plus à la facturation de la TVA sur les services et traitements non thérapeutiques, rapportait ce matin De Tijd. Les honoraires relatifs aux interventions et aux traitements sans but thérapeutique seront soumis à une TVA de 21%. "Cela concerne non seulement les prestataires de soins individuels, mais aussi les hôpitaux et les institutions psychiatriques", a déclaré au quotidien Tim Van Sant, directeur chez PwC Tax Consultants. Dès l'année prochaine, les hôpitaux devront en principe facturer la TVA sur la nuitée d'un accompagnateur, les services de coiffure et de manucure, la cafétéria et le restaurant, le parking visiteurs et le wifi dans les chambres contre paiement. "On ne sait toujours pas si les suppléments pour chambre individuelle continueront d'être exonérés de la TVA", indique encore M. Van Sant.