De nouvelles mesures concernant les maisons de repos bruxelloises entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Celles-ci visent à mieux contrôler l'offre et à développer des projets d'établissements plus qualitatifs.
Le texte adopté par le parlement bruxellois prévoit notamment d'apporter une réponse à l'inoccupation structurelle de lits en attribuant davantage aux institutions qui répondent aux normes de qualité. Des sanctions ciblées seront également prévues à l'encontre des institutions qui ne respectent pas ces normes.
La révision de l'ordonnance prévoit un mécanisme permettant de récupérer la moitié des lits structurellement inoccupés. Cinq pour cent des lits d'un établissement seront autorisés à rester vides.
Les lits récupérés seront redistribués entre les maisons de repos qui répondent à une série d'exigences de qualité - accessibilité financière, équilibre territorial, participation des résidents, taille de l'encadrement, etc. Tant que le secteur commercial représente plus de 50 % des lits autorisés, les lits récupérés seront attribués aux CPAS et aux maisons de repos gérées par des ASBL.
Plus largement, le texte introduit une série de corrections visant à mieux encadrer le secteur au travers, entre autres, de l'instauration d'un agrément à durée illimitée, mais également via la modification du régime des autorisations spécifiques de mise en service et d'exploitation.
