Maggie De Block annonce que le conseil des ministres a, sous son impulsion, adopté le 27 mars un train de mesures ayant pour dénominateur commun d’injecter «plus de transparence dans les soins et plus de droits pour les patients en difficulté». Inscrites dans une loi encore à voter, ces mesures incluent, e.a., la suppression de suppléments en hôpital de jour sauf chambre particulière et de la transparence tant dans le chef des médecins que des OA.
L’une des dispositions adoptées – inscrites dans une «loi portant des mesures diverses» qui doit encore être soumise au conseil d’État et au parlement – est la suppression des suppléments d’honoraires des spécialistes en chambre commune ou double en hôpital de jour. La règle qui s’appliquait déjà aux hospitalisations classiques devrait donc être étendue aux hospitalisations de jour. Commentaire de la ministre Open VLD: «les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts ont droit à la même qualité de soins que les autres».
Par ailleurs, dès le 1er juillet, les patients sont supposés obtenir, dans certaines circonstances, des infos plus claires sur le montant à payer pour leurs soins. C’est ainsi qu’ils devront obligatoirement recevoir du prestataire une pièce justificative lorsque ce dernier facture électroniquement et lorsqu’il y a dispensation simultanée de soins remboursables et de soins non remboursables par l’assurance maladie. C’est, pour la ministre de la Santé, une question de clarté dans la facture du patient, qui devrait mieux distinguer ce qui est remboursé de ce qu’il paie de sa poche. Cette clarification répond à un souci de transparence consigné dans l’accord de gouvernement.
Plus de statut social pour les médecins-conseils
Les mutualités reçoivent également leur part de contraintes en matière de transparence financière: le conseil des ministres a décidé, rapporte le cabinet De Block, qu’elles seront obligées de publier leurs statuts sur leur site web. «Elles doivent également déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale pour que chacun puisse y consulter le document. (…) L’obligation de publication s’appliquera dès que l’arrêté royal correspondant aura été publié.»
Par ailleurs, leurs médecins-conseils et médecins-directeurs (ainsi que les médecins-contrôles qui travaillent pour une institution publique), ne pourront plus revendiquer de statut social, comme leurs pairs conventionnés exerçant réellement la médecine. Ce qui mettra fin, commente Maggie De Block, à un usage inadéquat. La mesure entrera rapidement en vigueur une fois la loi votée (10 jours après parution au MB).
Parmi les autres mesures glissées dans ce fourre-tout législatif, on retrouve aussi le fait d’accorder automatiquement aux enfants handicapés le Màf social, de réduire voire supprimer le ticket modérateur pour les actes liés au don d’organe chez les donneurs vivants, d’affecter des moyens supplémentaires aux hôpitaux en cas d’épidémie ou de pandémie graves ou d’ouvrir le droit à des soins médicaux pendant quatre trimestres aux indépendants contraints par les circonstances (par exemple une inondation) à stopper leur activité, sans être en faillite.
Pour Maggie De Block, ces initiatives pro accessibilité et anti-abus collent au projet de «dépenser chaque euro correctement et à bon escient».
