La ministre fédérale de la Santé met la touche finale à un avant-projet de loi dont une disposition contraindrait, explicitement, les généralistes belges à assumer la garde population. On basculerait donc vers une obligation inscrite texto dans une loi, quand actuellement la participation à la garde relève de la déontologie.

C’est dans «l’avant-projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé» que la mesure en gestation, qui en intrigue plus d’un dans les rangs MG, sera consignée. Avant-projet qui est donc l’une des pièces constitutives de la réforme de l’AR 78 amorcée en 2016 et dans lequel sont énumérées «des exigences de qualité que les praticiens des soins de santé doivent respecter», situe le cabinet De Block. Qui confirme, sans détailler, qu’ «une disposition concerne la permanence à assurer par les médecins généralistes».

Celle-ci découle-t-elle de l’édulcoration, par Maggie De Block, fin 2015, de l’arrêté du 1er mars 2010 énonçant les critères à respecter pour rester MG agréé, évacuant (entre autres) l’implication en garde pour ne conserver que la condition ‘formation continue’? L’obligation de participer «était en effet un critère pour maintenir l’agrément. Cependant, la procédure était très lourde, ce qui rendait les sanctions très difficiles. Une plus grande réforme s’impose donc», indique le cabinet. Et d’assurer: «La proposition actuelle devrait constituer une réelle amélioration dans ce domaine».

La crainte de dés-agrément devait, vraisemblablement, maintenir certains généralistes actifs en garde. Peut-on imaginer que des cercles, depuis la suppression du critère ‘garde’, peinent davantage à remplir leurs grilles? D’après les retours qu’il reçoit, le cabinet qualifie cet impact de «très limité». Quand retours il y a, de quelle(s) région(s) viennent-ils? «Plutôt des zones rurales.»

Possiblement des exceptions

Y aura-t-il des exceptions à l’obligation qui se profile? Un MG de formation qui, au fil des ans, se serait réorienté vers des activités médicales de niche ou des méthodes alternatives sans plus (trop) pratiquer la médecine curative omnipraticienne - n’est peut-être plus l’intervenant idéal pour soigner l’éventail varié de problématiques aigues rencontrées en garde… «Le principe serait que, si un médecin est reconnu, il est censé participer à la garde. Il pourrait y avoir des exceptions à l’avenir, mais il faut attendre la décision du conseil des ministres pour en dire plus.» Une question de semaines, évalue le cabinet. Dont acte.

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