Deux euthanasies de mineurs ont été pratiquées en 2016 et une en 2017, ressort-il mardi du rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) remis à la Chambre. Les mineurs étaient âgés de 9, 11 et 17 ans. Au total, 4.337 documents d'enregistrement sont parvenus à la Commission sur cette période.
Trois déclarations relatives à l'euthanasie de mineurs, deux en néerlandais et une en français, ont été transmises à la Commission en 2016 et 2017. Ces trois patients «souffraient à chaque fois d'affections incurables et particulièrement graves allant entraîner leur décès à échéance», souligne la CFCEE dans son rapport. Ils étaient atteints d'une affection musculaire et neuromusculaire (dystrophie musculaire de Duchenne grave), de tumeur maligne de l'œil, de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central et enfin d'une anomalie du métabolisme (mucoviscidose).
En 2014, la loi de 2002 sur l'euthanasie a été élargie aux mineurs, sous certaines conditions. Le patient mineur «doit être doté de la capacité de discernement, faire état de souffrances physiques (les souffrances psychiques ne sont pas prises en compte pour les mineurs d'âge) et doit, en outre, se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance. Les représentants légaux du patient mineur doivent marquer leur accord sur sa demande», explique le SPF Santé publique sur son site.
«L'élargissement de loi aux mineurs doués de discernement fait sens car il vise à leur permettre un libre choix et la circulation de la parole en ce qui concerne leur fin de vie», souligne la Commission.
Au total, 4.337 documents d'enregistrement ont été remis à la CFCEE, dont 2.028 en 2016 et 2.309 en 2017. Pour cette dernière année, une augmentation significative de 13% est notée après une certaine stagnation entre 2014 et 2016. Les patients étaient majoritairement âgés de 60 à 89 ans.
La Commission établit tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur, sur base des documents d'enregistrement envoyés par les médecins qui lui permettent de vérifier le respect des conditions de base. La loi exige que la capacité mentale du patient soit intacte, qu'il émette une demande répétée, prolongée et posée librement ainsi que des souffrances insupportables causées par une maladie incurable.
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