La Commission nationale médico-mutualiste a examiné lundi un projet d'AR qui reporte à 2026 les nouveaux critères de représentativité des syndicats de médecins qui devaient entrer en vigueur à partir des élections médicales de 2022. Dans un communiqué, l'ABSyM s'oppose à ce report, "qui ne vise qu'à "régulariser" l'AADM " (Alliantie Artsenbelang - Domus Medica).

L'INAMI organise des élections médicales tous les quatre ans. Les médecins peuvent voter pour le syndicat de leur choix, et le résultat détermine les rapports de force dans de nombreux organes de concertation tels que la Commission nationale médico-mutualiste, plus connue sous le nom de médico-mut et le comité de l’assurance. Lors des précédentes élections en 2018, l'ABSyM a obtenu sept des douze sièges sur le banc des médecins dans la médico-mut.

Pour se présenter aux élections, un syndicat de médecins doit répondre à des critères dits de représentativité. Les critères pour 2022 sont contenus dans un AR du 28 février 2018. Un syndicat de médecins doit compter au moins 1.500 membres et inclure dans ses rangs aussi bien des médecins généralistes que des médecins spécialistes.

On peut lire dans la note de l’INAMI : « Sur les au moins 1.500 membres médecins affiliés individuellement :
au moins 10 % doivent faire partie d’un ou des deux groupes les moins représentés entre les groupes régional wallon, flamand et bruxellois ;
et au moins 5 % doivent faire partie du groupe le moins représenté entre le groupe de médecins spécialistes et le groupe de médecins généralistes.
Ces conditions doivent être remplies au moins pour l'année civile précédant celle au cours de laquelle la date de la liste électorale est dressée, c’est-à-dire 2021. »

Mais le projet d'AR soumis hier à la médico-mut reporte l'application de ces règles aux élections de 2026, "ce qui signifie que les syndicats de médecins ne devront s'y conformer qu'en 2025" constate Luc Herry, Vice-président ABSyM.

Pourquoi ? Selon l'explication officielle de l'INAMI, parce que l'un des syndicats de médecins "s'est efforcé de remplir ces conditions, mais a vu son travail paralysé par la crise sanitaire provoquée par le Covid-19. Les contacts nécessaires n'ont pas pu être établis."

Pour l'ABSyM, il est clair qu'il s'agit de l'Alliantie Artsenbelang - Domus Medica (AADM). L'AADM représente la liste issue de Domus Medica, qui se concentre exclusivement sur les médecins généralistes flamands et n'est représentative ni pour les médecins généralistes de Wallonie et de Bruxelles, ni pour les médecins spécialistes.

Parce qu’elle respectait à la lettre, l’Arrêté Royal précédent, à savoir être représentée dans deux régions – la Flandre et Bruxelles – et compter au moins un spécialiste parmi ses membres (par exemple, le (ou la) partenaire d’un généraliste), l'AADM a été admise aux élections médicales de 2014 et 2018. "Le fait que l'AADM ne réponde toujours pas aux critères de représentativité sept ans après sa première participation aux élections pose question." affirme le Vice-Président de l'ABSyM.

Pour le syndicat, Domus Medica, alias AADM, se retranche derrière la crise Covid pour forcer un report. "Cette crise les a empêchés de convaincre les médecins francophones de les rejoindre, alors qu'ils ont eu sept ans pour le faire. C'est un faux raisonnement, qui ne peut être toléré pour des raisons démocratiques. L’AADM a sans doute sa place dans la défense professionnelle, mais elle doit suivre les règles comme les autres syndicats." 

"En tant que plus grand syndicat de médecins représentant à la fois des généralistes et des spécialistes, tant néerlandophones que francophones, et non pas dans les deux mais dans les trois régions du pays", l'ABSyM demande que l'INAMI s'en tienne aux règles du jeu qui ont été définies en 2018. Ces règles sont déjà suffisamment souples. Pour l'ABSyM, un syndicat de médecins n'est réellement représentatif que s'il représente au moins 10% des médecins généralistes ou spécialistes et qu'au moins 10% des membres sont actifs dans les trois régions.

"Le travail syndical est évidemment plus coûteux pour couvrir l’ensemble du territoire belge que de couvrir une seule région. La concertation dans les instances de l'INAMI constitue aujourd'hui une matière fédérale, avec des règles fédérales qui doivent être les mêmes pour chaque syndicat de médecins."  conclut le syndicat.