Lundi, la commission de la santé de la Chambre a donné son feu vert en deuxième lecture au projet de loi qui fixe le quota de médecins et de dentistes pour 2028 et 2027 .
Le texte est important. C'est l'une des pierres angulaires de l'accord que le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Communauté française ont conclu fin avril sur la discussion de plusieurs décennies concernant les numéros Inami.
En échange d'une augmentation du quota pour le sud du pays à partir de 2028, la communauté française introduira un concours d'entrée à partir de 2023. Cela doit garantir que le nombre de diplômés correspond au nombre de numéros Inami. Ce concours existe depuis longtemps en Flandre.
Les quotas de médecins et de dentistes provoquent des querelles communautaires depuis 25 ans. En principe, le comité fédéral de planification détermine combien d'étudiants en médecine peuvent obtenir leur diplôme chaque année en Flandre et en Belgique francophone, mais dans le sud du pays, beaucoup plus d'étudiants obtiennent leur diplôme . La Flandre avait alors décidé l'année passée d'ignorer également le quota .
Le projet de loi a reçu lundi le soutien des partis majoritaires au sein de la Commission. La N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre, en partie parce que, selon eux, le texte ignore simplement les excédents historiques du côté francophone. Le PTB s'est abstenu.
