Au début de la pandémie, pour éviter que le report des consultations ne prive les patients de leur médicament soumis à autorisation s’ils avaient besoin d’une prolongation, l’Inami avait mis en place une mesure temporaire de prolongation automatique de deux mois. A partir du 1er février 2023, ce sera fini.
Une procédure de prolongation automatique de deux mois pour les médicaments soumis à autorisation de prescription existait depuis le début de la pandémie. Elle reste en vigueur jusqu’au 31 janvier 2023 si le médecin est dans l’impossibilité de demander la prolongation, par exemple parce que cela nécessite des examens qui ne peuvent pas être réalisés pour le moment. Le patient continuera pendant deux mois à bénéficier du remboursement de son médicament. Mais il appartient au médecin de faire la demande de prolongation dès que possible.
Cette prolongation peut être demandée via l’application CIVARS même si le médecin n’est pas en consultation physique avec le patient. L’application CIVARS permet aussi de demander la prolongation d’une autorisation de remboursement jusqu’à 3 mois dans le futur, par rapport au jour où la demande est introduite dans l’application. Cela permet donc, au cours d’une consultation, d’introduire une demande de prolongation même si la validité de l’autorisation n’est pas encore arrivée à échéance. Avant d’introduire la demande de prolongation d’une autorisation pour un patient, l’Inami conseille de consulter la date de fin de validité de l’autorisation à prolonger, pour pouvoir introduire la bonne date de début de la prolongation demandée.
Des contrôles sont effectués pour les remboursements de type « e » afin de vérifier que les quantités remboursées pendant la période de prolongation sont proportionnelles à la durée de la prolongation. Dans les rares cas où le nombre de conditionnement remboursable est défini par patient, la prolongation n’augmente pas le nombre de conditionnements remboursables. Mais à partir du 1er février 2023, l’Inami mettra fin à la prolongation automatique des autorisations de remboursement.
