Le vaste projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé porté par le ministre Frank Vandenbroucke ne sera pas voté cette semaine à la Chambre. Mercredi en séance plénière, l'opposition a demandé et obtenu le renvoi des plusieurs amendements au Conseil d'État, confirmant cette intention déjà exprimée en commission. Le nombre de 50 députés nécessaires a ce renvoi a été atteint.
Ce vaste projet de plus de 150 pages comporte de nombreuses dispositions : relatives au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), à l'exercice des professions des soins de santé, à ; la formation continue pour les professionnels de la santé dans le cadre de la crise du coronavirus. Elle contient aussi des dispositions concernant les mutualités et les unions nationales de mutualités. Le projet propose aussi de supprimer la compétence du gouvernement de déterminer les prestations de santé pour lesquelles l'application du tiers payant ainsi qu'une augmentation de 25.000 euros de la subvention à l'organisation de patients RadiOrg pour les maladies rares.
Mais plusieurs aspects du texte posent problème aux yeux de l'opposition.
Pour Catherine Fonck (cdH), ce projet introduit un article qui donne une base légale au gouvernement pour instaurer un verrou individuel après la réussite des études et le diplôme pour les médecins et les dentistes. L'Inami pourra donc automatiquement ne plus attribuer un numéro Inami à ceux qui n'ont pas une attestation de contingentement de 1re année d'études, et donc les empêcher d'exercer, alors qu'ils ont pu poursuivre leurs études et les ont réussies. Lors du débat en commission vendredi dernier, le ministre Vandenbroucke avait assuré, sans convaincre l'opposition, que l'article 87 du projet de loi ne pourrait entrer en vigueur uniquement après l'adoption d'un arrêt é.
Sofie Merckx (PTB) a également pointé ce volet de la loi. Selon elle, une "ligne rouge" a été franchie. "Prendre en otage des jeunes médecins et les jeunes étudiants en médecine pour une vieille querelle politique, comment osez-vous prendre de telles mesures ? Ce n'est pas le moment de briser des vocations." La députée communiste a aussi pointé, à l'instar sa collègue centriste, la création d'une base de données de santé centralisée qui serait confiée à la Smals, l'asbl de service informatique de l'État, dirigée par Frank Robben. "Les conflits d'intérêt et la gestion des données continue à poser p roblème et on ne le règle pas, ni au parlement, ni au gouvernement", a souligné la députée communiste. Pour Catherine Fonck, il s'agit d'une "mise à mal des balises en matière de protection des données sensibles de santé."
Dans un communiqué, DéFI, troisième parti francophone siégeant dans l'opposition, appuie ces griefs. "Un non-sens absolu vu la pénurie de médecins". Selon les amarantes, également à l'origine du dépôt des amendements avec le cdH et le PTB, cet article 87 donne la base légale qui servira à l'adoption d'un futur arrêté royal sur le "mécanisme de responsabilisation" prévu dans l'accord de gouvernement Vivaldi. "Autrement dit, si les Communautés ne parviennent pas à un accord interfédéral d'ici fin janvier portant sur un filtre d'entrée plus efficace pour les études de médecine, le fédéral pourr a reprendre la main et éventuellement priver des étudiants en médecine de leur précieux numéro Inami à la fin de leurs études, par le biais d'une attestation de contingentement", relève Sophie Rohonyi. "Une pression faite aux Communautés pour qu'elles intensifient rapidement le filtrage à l'entrée des études mais surtout une gifle pour ces étudiants", conclut-elle.
Un des amendements déposé vise précisément à supprimer cet article 87.
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